Il se déduit de tout ce qui précède que les époux [P] ne sont redevables que de la moitié de la taxe foncière et ce uniquement pour le local à usage commercial.

La société Icade Promotion soutient qu'en sa qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement, elle n'est pas tenue de la garantie de parfait achèvement, due uniquement par les constructeurs, si bien que

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE Z... : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION DE DAME Y..., NEE X...

société Silpra, l'a déclarée responsable du sinistre et a condamné son assureur, la compagnie Le Continent, à indemniser les victimes à concurrence du plafond de garantie de un million ; Sur le moyen unique

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et que les dépens seront supportés in solidum par les indivisaires qui devront y contribuer en proportion

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la voie de desserte est un axe secondaire à sens de circulation unique où le trafic reste modéré et la vitesse limitée à 30 km/h.

ainsi qu'un manque de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Sur le moyen unique

de cassation annexé au présent arrêt ; La société Coteba international, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

En cas de promotion dans l'entreprise, l'intéressé pourra être soumis à une période probatoire qui ne pourra être supérieure à celle prévue à l'article 24.

France IARD, société anonyme, prise en qualité d'assureur de la société CG construction et maintenance, ayant toutes deux leur siège [...]                               , 6°/ à la société Aspée promotions

présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme a fixé, au titre de l'année 2020, la liste d'aptitude pour l'accès au 2e grade du cadre d'emploi des rédacteurs par voie de promotion

grade d’ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines au titre de l’année 2022 n’est pas prévu par la loi ni par les lignes directrices de gestion du 16 février 2021 applicables en matière de promotion

grade d’ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines au titre de l’année 2022 n’est pas prévu par la loi ni par les lignes directrices de gestion du 16 février 2021 applicables en matière de promotion

doit guider l’inscription au tableau d’avancement ; - le départage entre les agents concernés aurait dû se faire selon des critères relatifs au mérite, même pour respecter le contingentement des promotions

considération notamment la situation de famille ou la maternité de la salariée pour arrêter ses décisions en matière notamment d'avancement, de rémunération, de qualification, de classification, de promotion

clientèle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L 751-1 du code du travail, s'il exige que l'engagement des parties fixe "le taux des rémunérations", n'impose pas que le représentant soit uniquement

    Le 1 er octobre 2005, le Parlement modifia cette loi, remplaçant le mode de scrutin mixte, majoritaire et proportionnel, par un scrutin proportionnel de liste/parti. 3.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit du Centre François Baclesse, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique