Nyembo MALUTSHI, FAITS ET PROCEDURE : Selon contrat en date du 2 avril 2003, les Sociétés DRIVER et SITOUR, co-maîtres de l'ouvrage, ont passé commandé à la Société AEDIFI, entreprise principale, de

de vente en état futur d'achèvement, cependant que, pour procéder à l'opération de qualification des contrats litigieux, seules comptaient les obligations souscrites par le vendeur aux termes des contrats

et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat'. 1 - qualification du contrat [T] [O] vise dans le dispositif de ses conclusions les dispositions de l'article 1648 alinéa 1er du code

L'article 1102 ajoute que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi'; que

communaux appartenant à la commune [...] et précédemment loués à Mme F... ; qu'il s'ensuit que la demande d'expulsion formée à leur encontre doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la qualification

de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les contrats litigieux

requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle reprend intégralement et exclusivement la requête de première instance et méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la qualification

MOTIFS Sur la qualification de la relation de travail Mme [O] fait valoir que la relation de travail doit être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée en ce qu'aucun contrat écrit

O., et de sa demande en rappels de salaires à ce titre ; Elle est aussi déboutée en conséquence de sa demande de régularisation auprès de la caisse de retraite des cadres ; sur la qualification du

Il soutient que : - la société OGK ne justifie pas d’un intérêt pour agir ; - la requête est tardive ; - contrairement à ce qui est soutenu, le contrat est une convention d’occupation du domaine public

Subsidiairement si la cour ne retenait pas la qualification de contrat à durée indéterminée, M Abdelhalim X... demande de condamner la SAS BREF SERVICE à lui payer la somme de 15.000euros en application

, son contrat doit en revanche être qualifié de contrat de travail lorsqu'il accomplit son travail sous l'autorité du mandant qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

d'entreprise, mais par un contrat de mandat, et que le contrat conclu avec la société Gagne ne pouvait donc pas recevoir la qualification de contrat de sous-traitance, mais de contrat d'entreprise principal

[Z] et la société Editions Atlas ont conclu un contrat intitulé « Contrat d'agent commercial ». M.

Elle fait valoir que dans le doute la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

La société considère au contraire que les relations entre les parties étaient régies par un contrat de VRP multicartes et que le contrat ne prohibait pas la possibilité pour le salarié de représenter d'autres

Elle sollicite en conséquence : - le constat de la résiliation du contrat à compter du 31 mars 2022, date d’expiration du délai qui lui avait été accordé pour quitter les lieux, - le constat que M.

précises'; Que l'argumentation de la SOCIETE se prévalant d'un contrat sui generis est à cet égard dépourvue de tout fondement, comme la contestation de l'applicabilité, au contrat passé avec la VILLE

[Q] a également renoncé à contester tant la régularité que la légitimité de la rupture du contrat de travail, a déclaré n'avoir aucun grief à l'encontre de son employeur et s'est engagé

"En contrepartie du versement de [cette somme], Monsieur [O] renonce irrévocablement à contester la conclusion, la qualification du contrat et son exécution que la forme et le fond de la rupture de celui-ci