Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2021), la société américaine Monster Energy a résilié le contrat, soumis au droit californien et stipulant une clause compromissoire, par

B... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et des demandes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et dommages intérêts en découlant ; Aux motifs que Sur la résiliation judiciaire

Thierry B... , la cour d'appel en a exactement déduit que la résiliation du bail devait être prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM

judiciaire du contrat de travail: - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [G] aux torts de la société La Plateforme du bâtiment ; - Constater que la résiliation judiciaire

Par courrier en date du 18 mai 2015, la commune du Luc en Provence a procédé à la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat de concession publique d'aménagement conclu avec la Sagep, la résiliation

* Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

Claude X..., demeurant ..., 3 / de la société AIS Résine, dont le siège est ..., et actuellement représentée par Mme Martine Noiraix-Pey, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIS Résine

de celui-ci et en paiement de diverses sommes ; que la société FA 1 a reconventionnellement conclu à la résiliation du contrat aux torts du franchisé ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches

avril 1995 au service de la société JB Semaphot, devenue locataire-gérante du fonds ; que cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 décembre 1996, le liquidateur judiciaire a résilié

qualité de responsable du personnel par la société CR2A-DI aux droits de laquelle se trouve la société Transiciel technologies, a saisi le 18 mai 1999 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

l'article 1741 du même code ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel n'a pas prononcé la résiliation du contrat de bail à compter de 2011 ; que le moyen manque en fait

et s'il n'en était pas résulté un préjudice pour son cocontractant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que la faculté de résiliation

La société du Matavai fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer la résiliation du bail, alors : « 1°/ que le bailleur doit garantie pour toute éviction ou tout risque d'éviction du

Par requête du 22 août 2017, le groupement forestier a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail cédé à M. F... et expulsion.

La société [...] a assigné la société Y... en résiliation du contrat de location pour inexécution, en paiement de loyers et d'indemnités et en restitution du matériel.

Barradon, a édifié contre cette maison trois constructions composées de planches de bois et de matériaux de récupération ; que le bailleur l'a assigné, notamment, en résiliation du bail en raison de l'édification

graves dont Aimé X...a été reconnu coupable ; " alors qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre à la demande du requérant, lequel faisait valoir qu'il est arrivé en France en 1983, qu'il y réside

X... a interrompu le règlement des loyers dont il était débiteur envers la société Procrédit, en exécution d'un contrat de crédit-bail ; que la résiliation de celui-ci lui a été notifiée et le bien loué

en France, habituellement depuis plus de 15 ans, ou régulièrement depuis plus de 10 ans ; que la cour d'appel, qui constate expressément que l'intéressé réside en France depuis 20 ans, devait, conformément

Dans un contrat synallagmatique à exécution échelonnée, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les différentes prestations confiées