CETAT135-02-01-02-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU MAIRE - SUSPENSION OU REVOCATION -Motifs de nature

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté et le décret - Inexactitude des motifs invoqués - Conseil d'état - Compétence

Although this case concerns the suspension of a licence, and a revocation, the real issue is nevertheless whether Article 4 of Protocol No. 7 serves as an obstacle to the revocation of a licence where

« qu'après examen des arguments de la société Bella, l'administration prendra la décision soit de maintenir la notification d'infraction en l'état et d'émettre un nouvel AMR du même montant soit de revoir

courrier adressé le 8 octobre 1997 à la direction générale de la santé, laquelle dans une note du 22 octobre suivant (donc postérieurement aux faits de l'espèce) a conclu à la nécessité de " soit de revoir

COMPLAINTS The applicant complains under Article 8 of the Convention that the revocation of his residence permit violated his right to respect for his family life.

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 10 mars 1986 et du 22 avril 1986 valant respectivement mise à pied et révocation

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Indemnité dûe à raison d'une révocation illégale - Cas où les faits reprochés étaient de nature

,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Prescription d'une mesure d'exécution - Confirmation par le juge d'appel de l'anulation d'une révocation

Civic also asked the Government to postpone the entry into force of the revocation decision until the Government had examined the matter.

The applicant appealed against those decisions to the Oktyabrskiy District Court in Izhevsk (“the District Court”) alleging that the revocation of his residence permit deprived him of lawful grounds to

    Section 13 provided for the conditions and consequences of revocation of special permits.

    Proceedings concerning the grant and revocation of the EWK pension 5.

Z... n'a pas respecté ses obligations d'indemnisation des victimes dans le cadre des trois condamnations, n'a pas respecté des convocations après sa libération et émettait un avis favorable à la révocation

mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné la révocation

A... une prime de 350 000 euros en cas de révocation de la gérance de SIH, ainsi que la somme de 100 000 euros à M. B... ; que le 25 avril 2008, M.

communiquée au juge des libertés et de la détention le 17 octobre ; qu'en outre, le courrier ne faisait pas état d'une renonciation à l'assistance de Me Z..., jusque-là désigné et qui, ignorant lui-même sa révocation