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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01554
7 juillet 2009
précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mutations, de transformations de postes de travail ou d'aménagement du temps de travail ; qu'en se fondant sur l'impossibilité pour Monsieur X.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01331
14 décembre 2022
a également étendu sa recherche de poste compatible avec les préconisations du médecin du travail à l'ensemble du groupe Média 6 en sorte qu'elle ne justifie pas d'une recherche sérieuse et loyale de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10339
22 mars 2018
de travail ou aménagement du temps de travail ; que si la recherche de solutions de reclassement ne s'impose qu'au sein de l'entreprise lorsque celle-ci n'appartient pas à un groupe, en présence d'un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02097
27 septembre 2017
du port de support de poignet ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens
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23 septembre 2003
du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après étude de ce
Chambre sociale
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26 octobre 2023
Elle a fait l'objet d'arrêts de travail, d'une reprise à mi-temps thérapeutique puis d'arrêts de travail. Le 17 septembre 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste.
17e Chambre
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4 février 2014
et avant même que Monsieur [Y] ne prenne l'initiative de faire reconnaître en mars 2011, pour les besoins du litige, son état de travailleur handicapé, la banque avait déjà pris des mesures appropriées
4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
Par suite, il ne peut être reproché à son employeur de ne pas avoir recherché un poste de reclassement pour le requérant, ni à l'inspectrice du travail de ne pas avoir apprécié les efforts de reclassement
Chambre sociale-2ème sect
626b817ad1fb03057d9a51b0
28 avril 2022
du bureau », sans autre précision et qu'il n'a donné aucune indication sur les recherches qu'il a pu effectuer pour trouver un poste adapté.
Chambre 4-3
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18 janvier 2019
de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu
4eme Chambre Section 2
5fdd65900922dd0e90715191
14 septembre 2018
par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation ou transformation de postes de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10963
, sans démontrer qu'aucun autre poste n'était disponible et sans justifier des recherches effectuées.
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20 novembre 2001
le médecin du travail l'a déclaré, le 3 février 1997, définitivement inapte à tous postes dans l'entreprise, sans formuler de propositions de reclassement ; qu'ayant été licencié, le 18 février 1997
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10538
8 juillet 2020
, la société Agilice était tenue de rechercher un poste de reclassement au profit de Mme A...
3ème chambre
DTA_1902930_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 4321-1 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02049
26 septembre 2012
du travail, tout en déclarant Mme Denise X... apte à son poste, émet des réserves sur les manutentions et le port de charges lourdes ; que cependant depuis cette date, Mme Denise X... a procédé à la déclaration
CHAMBRE SOCIALE B
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3 mai 2019
Concernant ses autres postes, conducteurs de travaux, secrétaire, comptable, assistant de direction, métreur, conducteur de travaux, chargé d'affaires, commercial, responsable de production, responsable
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01312
26 septembre 2018
occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il s'ensuit que l'employeur doit rechercher le reclassement du
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20 septembre 2006
dans l'entreprise ; qu'en cas de déclaration expresse du médecin du travail, lequel a fait le tour des postes possibles au sein de l'entreprise ainsi qu'il ressort du dossier, d'inaptitude à tous postes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00128
31 janvier 2018
dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1°) une étude de ce poste ; 2°) une étude des conditions de travail dans
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