"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des demandeurs tendant à la nullité du jugement du 28 septembre 1999 ; "aux motifs que c'est abusivement que les parties civiles assimilent à une récusation

Le 21 juin 2023, le président du conseil départemental de l'Isère a notifié à l'office notarial en charge de la succession, un recours en récupération de la créance du département au titre de l'aide sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en récusation en date du 17 mars 1992 reçue au greffe de la Cour de Cassation le 23

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement

. - RÉCUPÉRATION D'UNE AIDE INDÛMENT VERSÉE - CAS OÙ LE DIRIGEANT DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE A ÉTÉ CONDAMNÉ À VERSER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS À L'ISSUE D'UNE ACTION PÉNALE POUR ESCROQUERIE À RAISON DE

LITIGIEUSES, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "2° LES IMPORTATIONS ET LES OPERATIONS DE VENTE, DE COMMISSION ET DE COURTAGE PORTANT SUR LES DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE ET SUR LES MATIERES DE RECUPERATION

X... a formé une demande de récusation à l'encontre de M.

ne résulte pas des constatations du procès-verbal des débats que Georges Z... et ses coaccusés aient été avertis des droits qu'ils tiennent des textes susvisés de se concerter pour exercer leurs récusations

qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales et, pour ce faire, procéder à toute investigation utile, ainsi qu'à des recoupements

X... d'où il résultait qu'il avait vu le véhicule 4X4 reculer sous l'effet du choc lors de l'accident, ce dont il résultait nécessairement compte tenu de la différence de gabarit des deux véhicules, que

n'étaient pas dénués d'une certaine rancoeur, les intéressés reprochant à Jean-Christophe Y... de ne pas les avoir embauchés lors de son entrée au ministère, et que ces propos n'étaient nullement recoupés

cortège des éléments ultranationalites professant des thèses racistes" et que "les deux seules idées qui se dégagent nettement de la séquence sont celles qui ont été exposées plus haut, à savoir le recul

session, présents pour participer au tirage au sort, aurait été soit de 29 (PV page 2), soit de 28 (PV page 3) ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les droits de récusation

. ; que toutes les autres mentions du procès-verbal du 16 juin 1993 étant conformes à celles du carnet de déclarations, la simple erreur matérielle de transcription du numéro minéralogique par recopie

l'huile qu'il remettait à son cousin, lequel versait le mélange dans le trou et y mettait le feu; qu'à ce moment, Arnaud A... se trouvait à plus de 1,50 mètre du trou et a déclaré aux enquêteurs avoir reculé

l'égard des accusés ou de la partie civile ; "alors qu'en ne procédant pas à cette formalité, le président de la cour d'assises n'a pas permis aux avocats de la défense d'exercer leur droit de récusation

... est définitivement condamné ; qu'enfin celui-ci (cote 4) a reconnu qu'en période de surcroît de travail (fêtes légales, notamment) les dispositions légales en l'espèce n'étaient pas observées" (recopie

fuite ; "aux motifs qu'à la suite d'un défaut de maîtrise de son véhicule, Dominique Z... aurait dû rechercher à s'identifier à la victime et non pas à se désintéresser de la situation, après avoir reculé