Le moyen est pris de la violation des articles L. 1261-3, 1262-1, 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du

Les règles fixées à l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 s'appliquent () ".

J... sur les difficultés qu'il rencontrerait pour effectuer des retraits en cas de dissensions entre les deux parents. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraites par répartition (CMGRR), dont

l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de sa demande de dommages-intérêts, le salarié exposait que ''les cotisations au titre de la retraite de base n'ont pas été intégralement réglées par l'employeur

Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 8 février 1996, prévoyant notamment le paiement à 100 % du passif admis en neuf ans, hors créance de l'UCB, laquelle devait être réglée

ou de modification dudit accord ; qu'en l'absence d'une telle demande de retrait ou de modification de l'accord d'intéressement du 17 mai 2006 par la DDTEFP, aucune contestation ultérieure ne pouvait

[J], ès qualités, a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce en exécution du contrat d'assurance au titre des garanties responsabilité civile, « frais de retrait » et « défense pénale et recours

X... à la retraite avant qu'il n'ait atteint l'âge de 65 ans, est entré en voie de négociation avec la société Promat ; que M.

X... et Evrard, salariés de la société Technolim dont ils sont les seuls associés, ont adhéré à un contrat d'assurance-groupe retraite ; que l'employeur qui a pris en charge le montant des primes les ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des retraités et pensionnés du personnel navigant de l'aéronautique

n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans au moment de leur candidature, ont atteint cet âge au moment de la conclusion de la convention de rupture ; qu'en l'espèce, pour écarter toute méconnaissance de la règle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution générale interprofessionnelle de retraites des salariés (IGIRS),

réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 11 octobre 1990), que Mme X..., au service de la société Flash services en qualité de chef coursier et partie à la retraite

à la zone URm1 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l'article 4.2.4 des dispositions spécifiques à la zone URm1 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon

B... et d'un autre ingénieur de chez POMA, ceux-ci m'ont promis de se pencher sur l'étude qui nous permettrait de supprimer ce maudit frein de chariot, tout en rentrant dans les normes de la réglementation

A... sera donc fixé à titre provisionnel à la somme de 375 451, 49 francs; que Pierrette A... fait valoir qu'elle subit un préjudice moral qui lui est personnel du fait que la caisse de retraite de

Le secours I.A.R.D., au titre des exercices susmentionnés, des sommes s'élevant respectivement à 55 965 F, 66 694 F, 75 449 F et 83 874 F représentant sa contribution à un régime complémentaire de retraite

chasse et transport de gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage, avec utilisation d'un véhicule pour s'éloigner du lieu de l'infraction, à une amende de 5 000 francs et au retrait

LE 13 JUIN 1970 ET TENDANT A CE QUE SOIT PRIS UN DECRET D'ASSIMILATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU, 2° LA REQUETE PRESENTEE