Il soutient que : - sa requête qui n'est pas tardive est recevable ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente dès lors que la préfète de la Gironde ne justifie pas d'une délégation de

[Y] [N] était prescrite, juger qu'elle n'avait pas renoncé à se prévaloir de la prescription, de déclarer irrecevable l'action engagée par M.

son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu’elle renonce

L'acte de vente en l'état futur d'achèvement devait être signé au plus tard le 23 juillet 2008 au prix de 1 950 000 €, la livraison étant fixée à fin décembre 2009. M.

B au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative seraient tardives et, de ce fait, irrecevables.

de préemption ne peut s'appliquer que dans les parties urbanisées de la commune, ce qui n'est pas le cas des parcelles litigieuses ; - la décision litigieuse de préemption du 23 septembre 2020 est tardive

de base légale au regard des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le créancier d'une obligation mise sous astreinte à la charge du débiteur peut y renoncer

soutient que : Sur la faute : - la CEA n'a pas respecté la méthodologie définie à l'article D. 226-2-7 du code de l'action sociale et des familles ; - l'aide sociale à l'enfance du Haut-Rhin a renoncé

n'a aucune ressource pour se nourrir et pour se vêtir ; il ne s'est pas lui-même placé en situation d'urgence puisqu'il n'a pas manqué à ses obligations de demandeur d'asile et n'a pas sollicité tardivement

* Sur le caractère prétendument tardif de l'exception invoquée Considérant que les assureurs subrogés soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que suite à l'assignation qu'ils lui ont

somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation

No SIRET : 456 504 851 Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Composition de la cour : En application

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme tardive.

A demandait l'annulation lui avait été régulièrement notifiée le 2 octobre 2006, le jugement attaqué a rejeté comme tardive la demande que l'intéressé avait présentée au tribunal administratif de Paris

l'exercice 2014, il appartenait désormais à cette collectivité de le faire au cours de l'exercice de notification de sa décision, en déduisant toutefois des sommes à verser à l'association au titre des tarifs

que le vendredi 9 mai 2003, soit après l'expiration du délai fixé à un mois par les dispositions précitées ; qu'ainsi, la requête du PREFET DE L'ISERE dirigée contre le jugement du 4 avril 2003 est tardive

qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que les faits poursuivis, consistant notamment en une communication incomplète ou tardive

est entachée d'un vice de procédure dès lors que le service des domaines n'a pas été consulté pour avis en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive

L'[10], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, indique se désister de sa demande de validation de la contrainte décernée en tenant compte d'une régularisation tardive du compte