L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que lorsque, dans le cadre d'une procédure d'appel sans représentation obligatoire, l'appelant ne comparaît pas, le juge ne peut rendre

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la citation, dit y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure et relaxé la société [2] [S], représentée par M.

était limités à des espaces qui ne couvrent qu'un pourcentage minime du territoire de Paris, cependant qu'elle constatait que ces lieux intégraient tout le périmètre des gares de la capitale, lequel représente

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 Le syndicat des copropriétaires du 4 et [Adresse 2], représenté

L..., épouse A..., contre l'arrêt n° 439 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 19 novembre 2014, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement

pour la première fois devant la Cour de Cassation n'est pas recevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif

la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte d'aucune mention de l'arrêt que le ministère public, partie nécessaire et intégrante des juridictions répressives

débiteur, la société Equipcentre acceptant soit de trouver un nouveau locataire ou un nouvel acquéreur pour le matériel, soit de reprendre à son compte le contrat ou d'acquérir le matériel, et le repreneur

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration par le juge répressif de l'absence d'une faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français représenté par la direction générale des finances publiques et la direction départementale

domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté

Dominer l'univers, alors que la population juive ne représente, à peine, que la trois centième partie de l'humanité !

unie, et ce dans un temps rapide et, d'autre part, que les couleurs différentes de chacune des faces de ce cube sont usuelles et ne sont pas identifiées par un code international alors que les représentations

Crim. 22.09.2004 Bull n° 220) : qu'ainsi qu'il a été indiqué, l'article 377 bis du code des douanes précise que la juridiction répressive est compétente pour statuer sur le paiement des sommes fraudées

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [D] [V], munie d’un mandat à : Madame [I] [R] [Z], demeurant [Adresse 2]

pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2003, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé

La société Alpha Insurance, représenté par son liquidateur M.

Les 17 septembre, 1er octobre, 30 octobre et 8 novembre 2019, la société Ekip', agissant en qualité de liquidateur, a assigné la société Heuty Lonne [J] Vial et Mme [J], qui avait assisté et représenté

pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de celle-ci, violant les articles visés au moyen, dans la mesure où il est impossible de savoir s'il peut régulièrement représenter