AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social

décennale à titre principal, à l’encontre de la SARLU [B] [L], de la SAS [E] et de la SAS MET, et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; - sur le fondement

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° W 19-18.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, - les désordres apparents réservés à la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle, - les désordres non réservés à la réception relèvent de la responsabilité

Sur la responsabilité contractuelle de la société Sogessur M. [K] [L] soutient que la société Sogessur a engagé sa responsabilité contractuelle en raison de son refus d'exécuter la garantie.

[S] [C] TRANSACTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECMA, société anonyme dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des travaux publics de Valenciennes (STPV

[Y] [D] les sommes suivantes, à titre de réparation de son préjudice corporel lié à l'accident du 22 juillet 2012, provisions non déduites, dans la limite des franchises contractuelles et avec intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité engagée à l'encontre de M.

Il en est de même de la demande de “donner acte” qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice. 1 – Sur la demande indemnitaire au titre de la responsabilité contractuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 juin 1985 la société

contractuelle à l'égard de la SCI Wood en posant des joints de vitrage de façon non conforme aux règles de l'art, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles