Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L. 444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie française

Article L524-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 09

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que

Article L5212-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 83

Code du travail

sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec : 1° Des entreprises adaptées ; 2° Des établissements ou services d'accompagnement par le travail ; 3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens

Article L22-10-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

I. - L'article L. 232-6-3 est applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1.

Article 3

—

Est considéré comme un dispositif de surveillance au sens du quatrième alinéa de l'article 1er :

Article 3

—

Le conseil d'administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article 2

—

Au sens de l'article 1er du présent arrêté, les notions suivantes sont définies comme suit :

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, le mot câble désigne les câbles d'alimentation, de commande et de communication.

Article 44

—

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :

Article L6441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 63

Code des transports

-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article D541-360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 47

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 541-15-11 et au sens de la présente sous-section, on entend par :

Article R53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97

Code des postes et des communications électroniques

Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.

Article D3115-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 90

Code de la santé publique

Les aéroports suivants sont points d'entrée du territoire au sens de l'article R. 3115-16 :

Article LO278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.

Article D1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 15

Code des transports

Sont sécurisés au sens du premier alinéa de l'article L. 1272-2, les équipements de stationnement pour les vélos :

Article L4161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06

Code du travail

-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 72

Code de la sécurité intérieure

-Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Article R4311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Code du travail

Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :

Article R543-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 95

Code de l'environnement

Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par :

Article R4311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 20

Code du travail

Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :

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