AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007837419
31 mars 1995
31 mars 1995
, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ; qu'enfin selon l'article 4 : "Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière au niveau national, régional ou des zones
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306078_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
construits ; * La notice descriptive du projet annexée à la demande du projet est irrégulière, faute de préciser que la noue paysagère est supprimée, faute de donner des explications sur cette suppression
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