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7 134 résultats pour « suppression de la zone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837419

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ; qu'enfin selon l'article 4 : "Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière au niveau national, régional ou des zones

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306078_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

construits ; * La notice descriptive du projet annexée à la demande du projet est irrégulière, faute de préciser que la noue paysagère est supprimée, faute de donner des explications sur cette suppression

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007853457

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ; qu'enfin, selon l'article 4 : "Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière au niveau national, régional ou des zones

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2204706_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- elle ne peut se voir imposer la prise en charge de la réparation alors que la société GRDF, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre pas que l’endroit de l’endommagement est situé dans la zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202702_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

pas être regardée comme satisfaite ; - si le conseil de la communauté d'agglomération, par une délibération du 7 décembre 2021, a approuvé la modification simplifiée du PLU de Fermanville portant suppression

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301212

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

syndicat des copropriétaires de la résidence Club Engaly I (le syndicat) en annulation de trois décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 septembre 2006 ayant notamment décidé la suppression

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007842328

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

fondée à soutenir que le décret du 21 juin 1984, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier de l'une des primes dont l'octroi entraîne la suppression

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002809_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le projet de création de la voie verte objet du présent litige, emporte la suppression d'importantes parcelles boisées appartenant au requérant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10841

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

réelle et sérieuse ; 1°- ALORS QUE ne constitue pas un abandon, même partiel, de fonctions et partant ne caractérise pas une faute grave, le seul fait pour Mme [J], directrice achats et qualité de la zone

Source officielle
CE

2 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731751

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

du plan d'occupation des sols de Paris serait intervenue en violation de l'article R.123-21 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-18-I-°3 du code de l'urbanisme, les zones

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601299_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vendée) du 1er décembre 2025 portant opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 4 novembre 2025 en vue de l’installation d’un pylône, support d’antennes de radiotéléphonie mobile, d’une zone

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305241_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'article 3 de cet arrêté préfectoral prévoit que : " dans le territoire des communes concerné par la Zone de Répartition des Eaux, les seuils d'autorisation et de déclaration pour les prélèvements dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203806_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un courrier du 25 juin 2018, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203807_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un courrier du 25 juin 2018, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02926_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

vocation résidentielle dominante de la zone () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00826_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan indien et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00827_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan indien et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00828_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

du 10 février 2022 et qui prend en compte les remarques de ce conseil, que le terrain d'implantation du projet n'est compris dans aucun des sites Natura 2000 situés à proximité, qu'il s'agisse de la zone

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405650_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone

Source officielle
TJ

Référés

6a0f60adcdc6046d477cb8ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, ils soutiennent que les arbustes, la clôture et l’abri de jardin portent atteinte à la servitude de tréfonds, ce qui justifie d’en solliciter la supression.

Source officielle