Before German unification a Treaty (Staatsvertrag) was concluded on 18 May 1990 between the FRG and the GDR providing for a trade and tariff union.

[U], compositeur chargé d'écrire une partition musicale à incorporer dans le Film, d'interpréter et d'enregistrer la musique et de la mixer et mastériser, qui emporte cession des droits d'auteur-compositeur

Ils ne sauraient davantage se prévaloir du paragraphe n° 1 de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG-10-10-30 du 12 septembre 2012 relative à la déductibilité des frais dits mixtes qui couvrent à la fois

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mai 2020, le 19 novembre 2020 et le 5 février 2021 et un mémoire récapitulatif enregistré le 14 octobre 2022, le syndicat mixte

    Le préfet invita la commune à prendre les dispositions appropriées pour exécuter les jugements du 10 juillet 1992 et la mit en demeure, par lettre du 31 décembre 1992, de créer les ressources

Il mit en avance des allégations selon lesquelles des membres du clergé de l’église requérante avaient subi des violences physiques sans que les autorités leur offrent la moindre protection.

concession (le ministère de l'équipement), de confier à des entrepreneurs agréés par cette autorité l'exploitation de tout ou partie des installations ou appareils et la perception des taxes fixées par le tarif

Dans un jugement 3 décembre 2014, le Tribunal mixte de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION a relevé que « la société LA FINANCIERE DISTRIBUTION » (sic) n’avait pas formulé de nouvelle demande de raccordement

preneur de porter cette majoration à 250.000 € est d'autant plus infondée qu'elle repose sur un rapport amiable dont la méthodologie est erronée, utilisant des périodes de référence incorrectes et des tarifs

pénalités ;- à titre subsidiaire, référence faite à l'article 1560 du Code général des impôts et à une instruction des Douanes, que la taxe sur les spectacles, à la supposer due, doit être calculée au tarif

Elle relève en particulier que se retrouvent dans les références précitées des caractéristiques de chacune de ses œuvres, que la défenderesse aurait " piochées et mixées " : -Les formes gigantesques, la

Elle mit en exergue que   : «   il [l’appel] a été interjeté seulement le 26 août 2003 alors que le procureur [...] avait été informé de la mise au net du jugement le 17 juillet 2003.

de l'article 55 de la Constitution et est d'application directe, de procéder à un contrôle de conventionnalité des dispositions internes opposées (en ce sens, selon une position constante depuis Ch. mixte

parties dans l'échec de ladite procédure et dans le non établissement des comptes entre elles ne relève pas de la présente procédure mais de celle en responsabilité délictuelle pendante devant le tribunal mixte

    Le 3 juillet 2007, l’expert nommé annonça aux parties ses conditions tarifaires et demanda au requérant de consigner une provision de 2   300   EUR. 26.

Il admit avoir résisté aux policiers lors de l’arrestation et avoir cassé la vitre d’un magasin, ce qu’il mit sur le compte du choc et du stress qui auraient découlé de son arrestation.

A ce titre, vous avez nécessairement dû dévoiler nos conditions tarifaires auprès des grossistes avant leur diffusion officielle, ce qui n'est pas acceptable.

prise en charge de ces dépenses par la sécurité sociale ou une mutuelle, ou de l'établissement spécialisé lorsqu'il est pris en charge ; une seule facture a été produite s'agissant des protections, le tarif

Il renonça toutefois à révoquer le sursis qui avait été accordé à l’intéressé lors de sa précédente condamnation pénale, et mit à sa charge les frais de la procédure, qui s’élevaient au total à 691 francs