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94 627 résultats pour « tierce opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

69047b5a82c7820b7f25286c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les points jugés, critiqués par la tierce opposition, ne peuvent être remis en question que relativement à l'auteur de la tierce opposition.

Source officielle

Page 79 sur 4732

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008230120

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

; 2°) de faire droit à ses demandes en tierce-opposition ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00450

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

H... a formé, devant le tribunal de la procédure collective, un recours contre cette ordonnance ; Attendu que pour déclarer recevable ce recours, qu'il qualifie par erreur de tierce opposition, l'arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034ae5f965e3a9a60441b82

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

de la SELARL CRESSARD & LE GOFF AVOCATS, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEURS A LA TIERCE OPPOSITION : M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307492_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme C...

Source officielle
CA

8e Chambre A

6037141d49b0c0ae79ce8946

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Sur la recevabilité de la tierce opposition de la SCP [U] [F] & [P] [J] : Aux termes de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former opposition toute personne qui y a intérêt à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6549e2ddbc1a528318e09654

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

MOTIFS : Sur la recevabilité de la tierce opposition : Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6f

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

opposition, - déclarer en outre les différents intervenants irrecevables dans toutes leurs demandes, fins et conclusions et dans leur tierce opposition contre le jugement du 17 décembre 1981 et l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca6c

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Par arrêt du 2 décembre 1999, la cour d'appel de Papeete, pour l'essentiel, a : - confirmé le jugement du 11 juin 1997 en ce qu'il a déclaré recevable la tierce opposition formée par des ayants droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

60234a242fb1943a5efebc35

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Les époux [X] ont formé tierce opposition à cet arrêt le 28 mai 2019.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00113

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

X... a formé tierce opposition à l'ordonnance du 12 avril 1994 du juge-commissaire ayant relevé la caisse de la forclusion encourue ; que, le 16 novembre 2004, la caisse a déposé une requête aux fins de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01255

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

A... ont fait tierce opposition incidente au jugement du 10 février 1999 ; que la banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy (la banque NSMD) a été appelée en intervention forcée sur cette tierce opposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407579_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme C D demande au juge des référés de déclarer non avenue l'ordonnance n°2405481 du 29 mai 2024 par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5e3b98640d43279848b6

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

opposition formée à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 juin 2011, subsidiairement de les déclarer mal fondées en leur tierce opposition et de les en débouter, en tout état de

Source officielle
CC

civ3

60794c919ba5988459c460f1

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

les époux X... et les autres copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer la tierce opposition recevable, alors, selon le moyen, 1° que, les ayants cause à titre particulier d'une partie à un procès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8673f

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Sur la tierce opposition de M.Babin de Lignac En vertu de l'article 588 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est formée

Source officielle
CC

comm

61372449cd58014677414399

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

le 9 mai 1996 ; que, par jugement du 10 mars 1998, le tribunal a rejeté la tierce opposition et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da38c0d3e3fe99d17817

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Mme [Y] [D] a formé tierce opposition contre ce jugement et sollicite du tribunal de la recevoir en sa tierce opposition, de rétracter à son égard ledit jugement et, par conséquent, de dire et juger qu'elle

Source officielle
CA

4e Chambre B

616359e11416be03751aa551

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND (sur tierce opposition ) DU 05 AVRIL 2011 N° 2011/ 173 Rôle N° 09/14639 Syndicat Secondaire PASSAGE DU PORT [D] [V

Source officielle
CA

12e chambre

62d254b604878e0603bc5ad4

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par actes des 4, 8, 9 et 10 février 2022, la société Razel Bec a assigné les sociétés Eiffage, Delta Auscultation et Gexpertise devant la cour d'appel de Versailles en tierce opposition contre l'arrêt

Source officielle