de commerce d'Angers a ordonné une mesure d'instruction, aux fins notamment de constater le réembauchage de quatre salariés de la société Loxam par la société Loc énergie et de se faire remettre copie

, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce, le débiteur doit être entendu ou dûment appelé sur la demande de report

La société Flat lease group fait grief à l'ordonnance du tribunal de commerce de Bordeaux du 31 mai 2018 et à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 octobre 2018 de rejeter, au terme de décisions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019), soupçonnant des agissements de parasitisme de la part de la société Safm, la société Groupe Roc Eclerc a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin

[J] devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir la mainlevée du séquestre et la communication des éléments saisis. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le SMARD irrecevable comme prescrit en toutes ses demandes en paiement dirigées contre M.

dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant de la sorte par référence aux motifs du jugement rendu le 11 mars 2005 par le tribunal de commerce

Par jugement du 10 mars 2015, le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société, la société [X]-Morand étant désignée liquidateur. 3.

Chantal, épouse Y..., - LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1995, qui, dans

la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole n° 1 additionnel à ladite Convention. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 8.

Versailles, en date du 10 janvier 2019, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les articles L. 420-2 du code de commerce

[D] un terrain nu en vue d'y construire un hangar à usage de dépôt et de bureau puis d'y exploiter un fonds de commerce. 2.

l'arrêt déféré (Paris, 17 septembre 2004), que la société Budget France ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 25 juillet 2002 publié au BODACC le 20 août suivant, la chambre de commerce

de commerce ; Attendu que M.

Les sociétés Sony font grief à l'arrêt de déclarer leur recours irrecevable, alors « qu'en édictant les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, le législateur a porté atteinte aux droits

en l'absence de tentative de conciliation préalable en considérant que l'article L. 625-5 du code du commerce ne s'appliquait pas devant le tribunal d'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

de commerce de Paris et clôturée le 23 avril 1997 pour insuffisance d'actif, certes la Société générale n'a pas déclaré sa créance au passif de Martine C... épouse Y....