Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Quoi qu'il en soit, la saisie des parts sociales de la société Protéus dans la société Vigilia sécurité privée résultant de l'acte du 23 octobre 2023 ayant été entièrement validée par le jugement du 19
Source officielleChambre 1-9
696aa3e1cdc6046d4792ea8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A titre infiniment subsidiaire, ils soutiennent l'irrégularité de la saisie-attribution et contestent les montants saisis.
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
La SAS Transports [U] ne conteste pas ce montant des sommes saisies sur les comptes bancaires de la SARL [M] et ne fait aucune observation sur la demande de déduction de ces sommes sur la condamnation
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le fonds commun de titrisation ORNUS ajoute que le procès-verbal de saisie-attribution contient bien la déclaration du tiers saisi et qu’il est donc régulier.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a538f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le fonds commun de titrisation ORNUS ajoute que le procès-verbal de saisie-attribution contient bien la déclaration du tiers saisi et qu’il est donc régulier.
Source officielle15e Chambre A
5fdcab6acdf00110ae271af6
8 novembre 2018
8 novembre 2018
société LES 4 B de toutes ses demandes, -dire et juger que la société LES 4 B est redevable de la somme en principale de 18 538 € augmentée des pénalités contractuelles à compter du 21 décembre 2012, -valider
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
H... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montargis à l'audience d'orientation du 17 mai 2018 afin de voir valider la saisie et orienter la procédure.
Source officielle3ème chambre
636ca69a6c7633dcd15b3dd6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[G] a saisi le juge de l'exécution de Foix aux fins de voir déclarer nulle la saisie-attribution diligentée par l'URSSAF à son encontre aux motifs, selon le jugement, que : ' la mise à exécution des différentes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360951d7564000872ddfb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
termes de l'ordonnance d'incident en date du 6 septembre 2013 rendue dans le cadre de cette instance, suite aux arrêts rendus par la cour d'appel de Douai les 17 juin et 30 septembre 2010, qui ont validé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b3609a1d7564000872ddfd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
termes de l'ordonnance d'incident en date du 6 septembre 2013 rendue dans le cadre de cette instance, suite aux arrêts rendus par la cour d'appel de Douai les 17 juin et 30 septembre 2010, qui ont validé
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60f
18 septembre 2008
18 septembre 2008
intitulé " mots et compagnie " ; Vu les conclusions du 10 juin 2008 des sociétés MEDIA PARTICIPATION PARIS, MANGO et FLEURUS réclamant, 15. 000 € de frais irrépétibles, tout en priant la Cour de valider
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c917
30 mai 2008
30 mai 2008
opérés en octobre 20005 dont la Cour est saisie, et non aux sommes dues postérieurement au mois d'octobre 2005, ni aux saisies opérées le 16 octobre 2006 sur lesquelles elle ne statuera pas ; Qu'au vu
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd701932e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
fondée en son appel et en toutes ses demandes, ' débouter la SCI Paben de toutes ses demandes , ' confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution de Montauban en date du 29 juin 2023, ' valider
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
25 avril 2024
JAOUEN ET COMPAGNIE devant le tribunal judiciaire de Paris en validation de la saisie conservatoire et en paiement de la somme de 122.259,76 euros. Parallèlement, sur saisine de la S.A.R.L.
Source officielle15e Chambre A
60337129da725b259d2d7803
15 juin 2017
15 juin 2017
- Prononcer l'annulation la procédure de saisie-attribution en date du 12 juin 2013 entre les mains de la société BNP et dénoncée aux concluants le 12 juin 2013, les actes de saisie ne comportent pas
Source officielleChambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc231f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A la date de la saisie attribution, en décembre 2018, la créance n'était donc pas prescrite.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00209
10 mars 2021
10 mars 2021
valant saisie immobilière d'un immeuble. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900c0
22 octobre 2012
22 octobre 2012
introductif instance, - condamné Mme X..., en sa qualité de caution solidaire, à payer à la CCAM la somme de 6 455 331 F CFP, augmentée des intérêts contractuels à compter du 14 février 2005, - validé
Source officielle16e chambre
5fca65fdd9e95f4ef3ad3577
29 octobre 2020
29 octobre 2020
; - écarter tout cantonnement et valider les saisies en l'état ; - fixer au 30 septembre 2020 la créance des époux [H] à la somme de 891 803,24 € hors intérêts, outre les dépens des instances, devant
Source officielleJEX
6960096dcdc6046d47ab0da8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 07 août 2025, monsieur [Z] [E] a saisi le juge de l’exécution aux fins de contestation et mainlevée de la saisie-attribution.
Source officiellePage 79 sur 2875