Le 30 mai 1995, les requérants engagèrent une procédure judiciaire contre la mairie de Suceava («   la mairie   ») visant à faire condamner cette dernière à conclure avec eux un contrat de vente

une baisse de revenus ne lui permettant plus, faute d'encaissement des loyers de l'appartement, de faire face aux échéances de remboursement, et qu'ayant mis en vente cet appartement, il avait besoin

[Y], locataire de cet appartement, a assigné M. et Mme [C] en nulllité de cette vente, subsidiairement en paiement de dommages-intérêts.

et A..., assurés auprès de la compagnie CIAM ; que les tranches A et B ont été réceptionnées le 11 janvier 1980, les tranches C et D le 26 janvier 1981 et la tranche E le 15 avril 1981 ; qu'après la vente

Attendu qu'ayant relevé que les motifs à l'origine de la décision de Mme X... de vendre très rapidement son bien n'étaient pas entrés dans le champ contractuel et que les destinataires de l'offre de vente

[I] demande la confirmation de la décision du bâtonnier, en faisant valoir qu'après le rendez-vous du 15 octobre 2022 à l'issue duquel Me [L] lui a fait part de son accord pour gérer la procédure de vente

A...ou, si elle intervenait antérieurement, à la vente de l'appartement qu'il occupait 25, rue Vauvenargues à Paris, réformé la décision du département de Paris dans cette mesure et rejeté le surplus des

Elle a estimé que seule la vente de l'appartement pourrait permettre de désintéresser les créanciers. Le jugement a été notifié à Mme [T] le 12 avril 2022.

sur l'immeuble sis [Adresse 6] de la commune [Localité 15] ; - dit que les parts héréditaires de Mmes [H] et [D] [P] sont de la ¿ de la succession en nue-propriété pour chacune ; - ordonné la vente

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat de vente sans exclusivité en date du 11 mai 2011, Mme [B] [C] a confié à la SARL THEMIS IMMOBILIER, la vente de son appartement sis [Adresse 3], pour

-20% à la dixième vente actée, -20% à la quinzième vente actée, -20% à la dernière vente du projet.

avait lieu en compensation des sommes qui auraient dû lui revenir sur la vente du premier appartement ; que Léopold X... est décédé le 30 mars 1976, laissant comme héritiers sa veuve et ses deux filles

T... avait apporté un concours décisif sans lequel elle n'aurait pu se porter acquéreur de cette appartement (pièce n° 194) ; qu'en rejetant la demande de M.

Si à la date de la réalisation de la vente, il s'avérait que les travaux ne soient pas réalisés, le notaire rédacteur retiendra sur le prix de vente de l'appartement le montant de la quote-part des devis

C... n'établit pas que les ventes des terrains situés à Saint-Lumine de Clisson et à Saint-Jean-de-Corcoué, que l'administration a regardées comme réalisées dans le cadre de son activité de marchand de

X... pour signer en son nom le compromis de vente" ; que, le 1er juin 1987, l'agence télégraphiait en réponse que la signature de ce compromis interviendait le lendemain en l'étude de M.

prorogation du délai de réplique au pré-rapport du 30 mars 2024 et son avis s’agissant de la mise en cause de nouvelles parties à savoir la société ITEC, BE [Localité 19] STRUCTURES, le chargé de la vente

« dans la partie réservée à la "désignation" » (conclusions, p. 5), laquelle stipulait que cette vente portait sur l'appartement et ses dépendances et annexes ; qu'ayant constaté que la mezzanine litigieuse

    Action en annulation du contrat de vente de l’appartement nº 1 14.

La vente définitive de l'appartement au profit des époux X... est intervenue le 14 octobre 2005 et les travaux confiés à la société OLAGNIER ont démarré à la mi décembre 2005.