insalubre avec possibilité d'y remédier par les copropriétaires à charge pour eux de réaliser immédiatement les mesures nécessaires à la surveillance et à la sécurité de l'immeuble et ensuite la mise

par Me Cécile BAESA, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 27 janvier 2021, Madame [U] [B] a acquis un appartement situé au 1er étage d’un immeuble

, la conclusion de l’acte de vente et la livraison de l’immeuble ne dispensant pas le vendeur en état futur d’achèvement de procéder à la levée des réserves listées lors de la livraison.

notarié, en date du 13 mai 2009, il est indiqué de façon fort peu détaillée, au paragraphe « Désignation de l'immeuble vendu » : « le vendeur vend à l'acquéreur, qui accepte, la pleine propriété

Elle indique que la société 2 [J] était déficitaire dès l’année 2015, soit avant le sinistre, et discute la méthode d’évaluation du préjudice d’exploitation.

chantier de construction ayant pour maître d'ouvrage la SCI Côte d'Azur, aujourd'hui dénommée SCI Méditerranée, gérée par la société Promogim, s'est effondré, ce qui a entraîné l'affaissement des immeubles

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le mur et la toiture particulièrement vétustes et dégradés de l'immeuble de M.

GDF-SUEZ un contrat de vente d'électricité pour une puissance de 30 KVA soit 50 A, le distributeur étant la S.A. ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE.

à la déclaration de sinistre requise par le mandataire, laissé croire ensuite que le sinistre était pris en charge par son assureur.

Il convient de relever que selon le rapport du Cabinet polyexpert la fuite aurait eu lieu en février 2012 à cause du gel et la déclaration de sinistre en mai 2012.

L’immeuble a été vendu par lots en l’état futur d’achèvement et soumis au statut de la copropriété, géré par la SARL DOMEOS en qualité de syndic.

A- Sur le respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire 1.

A- Sur le respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire 1.

[S] le 10 octobre 2010, il n'est fait état d'aucun litige relatif à un quelqonque impayé, que ce soit dans le cadre de l'acte de vente, ou encore à l'occasion des sinistres survenus alors que les époux

intimés, mais que la seule déclaration de sinistre qui lui a été adressée en date du 1er novembre 2011 concerne un dégât des eaux.

Le 15 avril 2016, la SARL Amaryllis 2014 a consenti une promesse de vente à madame [T] [C] avec réitération dans les 5 ans suivant l'achèvement de l'immeuble.

de l'habitation, dans sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la

La livraison de l’immeuble au syndicat des copropriétaires a eu lieu le 11 juin 2019. La réception est intervenue le 18 juin 2019 avec réserves.

concernant ces désordres à la société AXA FRANCE IARD par deux courriers du 12 avril 2023 ; il ajoute que la société APTEOS adressait une nouvelle déclaration de sinistre à la société AXA FRANCE IARD,

cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, le bail peut être expressément