Il relève encore qu'une attestation produite par un stagiaire révélait que ce dernier constatait la présence du salarié tant à son arrivée à l'agence vers 8 h 30 que lorsqu'il quittait les lieux vers 19

-R... du travail qui n'était pas inclus dans son contrat de travail, le contrat de travail liant les parties définissait la fonction de Mme B...

Par son premier moyen, la banque fait grief à l'arrêt de juger abusives et réputées non écrites les clauses des contrats de prêt relatives à l'intérêt conventionnel, de substituer dans chacun des contrats

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée de Me Elisabeth SALAT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [6] venant aux droits du [5] prise en la personne de son

contrats de travail soit du 18 juillet au 12 septembre 2021 et sur la demande de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; Statuant à nouveau, de : Débouter Mme

section A), au profit de la société à responsabilité limitée Unité produit peintures, dont le siège social est à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

SOC.

d'interrompre son travail mais qui ne l'ont pas été pendant la durée de son incapacité" (arrêt p. 6) ; ""par contre lorsque la victime bénéficie du statut de la fonction publique, la situation est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave, le refus par un salarié ayant la qualité de "chef de secteur", de remplacer un livreur absent faisant partie de son

[D] [G] à verser à la CIPAV la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager Selon ses écritures

dues en vertu du contrat de sous-traitance.

représentant légal, de remettre à Monsieur [L] [X] les bulletins de paye des mois de janvier et février 2025, ses documents de fin de contrat et son solde de tout compte, le tout sous astreinte de 30

, dans le litige l'opposant à l'association du festival de Ramatuelle, dont le siège est [...]                                  , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

prud'homale, le 21 décembre 2018, afin de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mario Y..., dirigeant d'un centre d'enseignement des langues étrangères, a conclu avec l'association Alfise un contrat pour dispenser à son dirigeant, Georges

à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre dommages et intérêts pour harcèlement moral et de faire droit à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En premier lieu, dès lors que l'article L. 224-28 du code de la consommation concerne l'indemnité due par le consommateur qui décide de résilier par anticipation son contrat et que le tribunal a constaté

[A] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Constater les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité En conséquence, - Condamner la société [1], à verser à M.