CETAT71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS -Modification des alignements.

Irène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13ème chambre, du 23 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre elle pour recel de vols, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Le vol de ces produits a été constaté le 12 novembre 2018 alors qu'ils étaient stockés sur le parking de la société DHL à [Localité 3]. 2.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2002, qui, pour complicité et recel de vols aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et ordonné

ne rendant le produit inutilisable que pour le dépositaire et non pour l'auteur du vol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 1°/ que le vol peut être un cas de force majeure ouvrant droit à

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2004, qui, pour vol aggravé et tentative de vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé

Hugues, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui a renvoyé Stéphanie Y... des fins de la poursuite du chef de vol, et a débouté

(la SCI) a fait construire un ensemble immobilier comportant des villas et des logements collectifs, ainsi que des espaces verts, voies de circulation, bassins de rétention et divers ouvrages communs ;

diffusion a fait assigner la représentante du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la société 3 E Conseil devant le président du tribunal de grande instance afin de voir

[R] et Mme [E] aux fins de voir la société ABCP condamnée à lui payer une certaine somme en remboursement de l'intégralité des parts sociales de M. [R].

dirigé contre l'arrêt du 6 juillet 1994, contestée par la défense : Attendu que les époux X... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la société Fina France a acquiescé à l'arrêt et, par voie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par

instance a annulé la délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la demande des sociétés Axa France vie et Axa France IARD tendant à voir

Le rejet du premier moyen rend, d'abord, sans portée la première branche du deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. 10.

du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit code ; 4°/ que la censure du chef de dispositif de l'arrêt retenant que le licenciement reposait sur une faute grave entraînera, par voie