Michel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 3 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Corse du Sud sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

constatant l'accomplissement de cette formalité ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 349 du

Bernard X..., demeurant tous deux Frschpfortstr 2, D-56410, Montabaur (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1er chambre civile), au profit de

, avocat de la société Allibert Equipements, anciennement dénommée Allibert Manutention, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

tient de l'article 332 alinéa 1er ; que les énonciations du procès-verbal laissent incertain le point de savoir si les questions ont été posées par le président de la cour d'assises, M.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 6.

réalisés ; que dans le cadre des arrêtés préfectoraux de subvention la construction des LES respectivement en date des 31 mars 1990 et 20 septembre 1991, 27 procès-verbaux de réception de travaux étaient

été établi par le secrétaire de cette instance et que le secrétaire du CHSCT avait omis de relater, sur le procès-verbal de la réunion du 1er mars 2011, l'ensemble des échanges relatifs à la dénonciation

février 2010, un procès-verbal ; que, dans l'exercice de son droit de communication et sur la base des éléments transmis par la DGCCRF et le procureur de la République compétent, la direction générale

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

infraction de chasse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, a ordonné la confiscation de son fusil de chasse et le retrait de son permis de chasser pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sorrentino à procéder à des visites et saisies, au regard des procès-verbaux de déclaration dressés en application des articles 46 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, documents qui ne font pas

moyens.

ait été effectué en son absence ; qu'en conséquence le moyen tiré de la nullité du procès- verbal doit être rejeté ; "alors que l'affichage public d'un procès-verbal qui ne pouvait être affiché qu'à

moyen 4.

Examen des moyens Sur les troisième, quatrième, et cinquième moyens 7.