LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse

Walter C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de Mme Irène Y..., veuve en premières noces de M.

le pourvoi formé par Madame Marie-Jeanne Y..., veuve de Monsieur Roland Z..., demeurant à Usson du Poitou (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers (3e

attaqué, que Mme X..., engagée en décembre 1978 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), a exercé les fonctions d'employée de bureau puis de technicienne jusqu'au 2e

Raymond X..., demeurant ..., Arpajon-sur-Cère (Cantal), 28) Mme Yvonne X..., demeurant ..., Arpajon-sur-Cère (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre

Hubert A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e et 3e chambres civiles réunies), au profit de la société Compagnie française d'entreprises métalliques

ETAIT ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE X...

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il est établi que le maître d''uvre n'est tenu que d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions (3e Civ., 3 octobre 2001, pourvoi n° 00-13.718 ; 3e Civ., 21 juin 20l8, pourvoi n° 17-17.932

octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement de l'indemnité de licenciement et de ne lui avoir accordé qu'une indemnité de préavis limitée à un mois de salaire, alors, selon le moyen

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 12.

Civ., 7 juin 2001, n° 99-21.730, Bull n° 115 ; 3e Civ., 12 juin 2002, n° 01-01.233, Bull n° 139 ; 2e Civ., 4 décembre 2003, n° 01-17.604, Bull n° 363 ; 1re Civ., 17 février 2004, n° 01-16.659, Bull n°

ou 3e prolongation.

Le 29 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de 3e prolongation de la rétention administrative.

Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 5.

Par suite ce moyen doit être écarté. 5.

personne de son président directeur général en exercice, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), 4, rue Président Carnot (société en redressement judiciaire), 2°/ M.

arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Les Chênes verts, dont le siège est ... (2e), prise en la

[J] a fait l'objet de trois mises en demeure en date des 11 septembre 2013, 11 décembre 2013 et 23 avril 2014 relatives à des cotisations dues pour le 3e trimestre 2012, le 3e et 4e trimestre 2013 et le

L'erreur du juge, ou mal-jugé, ne constitue pas un tel excès de pouvoir, même lorsque le juge a méconnu une règle d'ordre public (2e Civ., 18 décembre 2008, n° 07-20.662, publié ; 2e Civ., 12 mai 2005,