L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa

Article 473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

Article 5

—

L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.

Article 1

—

Le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé

Article R433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, ces indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.

Article 30

—

Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres. 3e échelon Après 4 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Administrateur

Article 1

—

de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, tels qu'ils figurent à l'acte du 28 novembre 1980 annexé au présent décret (1), sont apportés à la société anonyme dite Crédit d'équipement des petites et moyennes

Article L642-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation

Article 1062

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 07

Code de procédure civile

Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière

Article 105

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 103, 2e alinéa, du présent arrêté, les prescriptions de l'article 46 sont applicables à tous les véhicules disposant d'un siège de convoyeur, à compter du 1er octobre 1986.

Article 21

—

Hors classe Emploi de 1re catégorie 2e classe. 1re classe Emploi de 2e catégorie 1re classe. 1re classe 2° Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 2e catégorie 2e classe sont reclassés

Article 15

—

reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant : SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté conservée 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir

Article L261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.

Article R213-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 97

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire désigne, après concertation avec les juges des contentieux de la protection du ressort et avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier

Article R775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 41

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.

Article 24-1

—

Pour être promus dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe, les intéressés doivent remplir les conditions suivantes : soit être titulaires d'un doctorat, d'une agrégation, ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école nationale

Article 19

—

Toutefois, les inspecteurs et les réviseurs des travaux de bâtiment classés les uns et les autres au 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e ou 9e échelon de leur grade et les attachés d'administration centrale de 2e classe classés au 1er, 2e, 3e, 4e, 6e ou 7e échelon

Article 11

—

I. ― Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle mentionnée à l'article 10 sont titularisés, à l'issue de ce cycle, par arrêté du directeur général des finances

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