Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article 11

—

L'arrêté du 21 décembre 1964 relatif au contrôle de la qualité de l'eau est abrogé.

Article L453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l'autorité de contrôle qui lui fait grief.

Article 66

—

Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou qui a arrêté le chiffre de la pension

Article L2132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.

Article D6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Article D6343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Article Annexes

—

Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans

Article 6

—

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères.

Article 223 b-I/02

—

Les navires à passagers faisant une navigation en 3e ou 4e catégorie sont conformes aux articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre

Article 64

—

Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre une déclaration dirigée contre eux, sans autorisation.

Article 21

—

. - Les arrêtés suivants sont abrogés : - l'arrêté du 22 juin 1966 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre des transports ; - l'arrêté du 27 octobre 1976 fixant

Article R2313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article Annexe

—

. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 février 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que les centres

Article Annexe

—

Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que

Article Annexe

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Article Annexe

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