en cette qualité à l'Hôtel de Ville, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Bobigny (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) la société Moras affichage

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI ET LE 18 NOVEMBRE 1978 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE

Vu la requête présentée pour l'Union des Chambres Syndicales d'Affichage et de Publicité extérieure, ... , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, - les conclusions de M.

Article 2 : La demande de la société "Affichage Giraudy" est rejetée.

pourvoi n° 21-86.925), pour mise en danger de la vie d'autrui et travail dissimulé, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné l'affichage

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 1er février 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage

, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société normande d'affichage

Cette juridiction l'a déclaré coupable de ce délit, l'a condamné à diverses peines, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, avec exécution provisoire, ainsi qu'une mesure d'affichage, et

Aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif en date du 10 septembre 2008, elle a apporté son activité de publicité par affichage à la société Trèfle communication, créée en 2002, devenue Visiocom affichage

d'instruction déclarant éteinte par prescription l'action publique sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1989 par Mme veuve Z... actionnaire de la société anonyme AFFICHAGE

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils. 5. La société [2], M.

. - Police de l`affichage et de la publicité (voir : Affichage et publicité).

recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE

Il les informe en même temps que la date d'affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti (...) pour se pourvoir contre les résultats du remembrement devant la commission

sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue, en principe, le point de départ du délai de recours

CETAT02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen