Invoquant la violation d'une servitude d'urbanisme et un empiétement sur son fonds, M. [N], propriétaire de la parcelle voisine, a assigné M.

P... ne peut se prévaloir d'un droit acquis à la législation antérieure tant que les constructions érigées en violation des règles d'urbanisme applicables depuis l'adoption du plan local d'urbanisme ne

[C] [F] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné

[V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros

Aurélien Y..., La société La Sauvagine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 septembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés respectivement

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2023), par une délibération du 9 octobre 2019, rendue opposable le 25 octobre 2019, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération

X..., sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, la commune de Mespaul lui a fait délivrer un commandement de payer ; que M.

(le notaire), au profit d'une troisième association issue de la fusion des deux premières, dénommée Centre de gestion agréé des Alpes du Sud (l'acquéreur) ; qu'informé par les services de l'urbanisme que

terrains réservés par le plan d'occupation des sols et fixe les indemnités revenant aux propriétaires de ces terrains à la suite de leur demande d'acquisition, fondée sur l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme

Se plaignant de divers aménagements réalisés sur ce terrain, classé en zone naturelle par le plan local d'urbanisme, et de la construction d'un chalet en bois où Mme G... réside avec M.

La poursuite de l'intérêt général qui s'attache au respect des règles d'urbanisme a conduit le législateur à adopter plusieurs dispositions afin de permettre à l'autorité compétente en matière d'urbanisme

requêtes n°s 215736 et 219155 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme

juridiction civile d'une demande de dédommagement à l'encontre du maître d'oeuvre et de son assureur en raison d'une erreur d'implantation de l'immeuble résultant d'un défaut de conformité aux règles d'urbanisme

CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2026 Mmes [S] et [F] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 mars 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

stationnement situé dans un emplacement réservé, a notifié à la ville de Paris une mise en demeure d'acquérir, puis saisi le juge de l'expropriation sur le fondement de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 18 juillet 2014), rendu en référé, qu'un jugement devenu irrévocable a ordonné la démolition d'un immeuble édifié sans autorisation d'urbanisme

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) transféré à la commune de Puteaux, en application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme