LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Emile C..., 2°/ Monsieur Hervé C..., demeurant tous deux à Vergies (Somme), Airaines

droit de la société Cideco Industrie, Délia Y..., ancienne dirigeante de droit de la société DB Etudes, contre ces deux personnes morales actuellement en liquidation judiciaires représentées par Me Jousset

PERELLI, demeurant 65, rue Emile-Jamais à Beaucaire (30300) ; - n° 91 056, présentés pour M.

représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, Emily APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substituant à l'audience Me Hubert AOUST de la SELARL AOUST

Emile Y..., né le 1er octobre 1942 à Sail Sous Couzan (Loire), décédé le 15 décembre 1981 ; 11°) M.

Emile A..., demeurant 14, square Sully, 94500 Champigny-sur-Marne, 2°/ Mme Denise X... veuve A..., demeurant ..., 3°/ Mme Emilie Olivier A..., demeurant ... (Guyane), 4°/ M.

Dans son mémoire en réplique, la SCI EMILIE a maintenu ses demandes.

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie

Elle jouxte à l'Ouest une vaste zone naturelle et s'ouvre au Sud sur une zone agricole et naturelle de grande ampleur dédiée en période hivernale à l'activité du ski.

Elle expose que la comparaison faite avec le joueur [S] [A] permet de prouver que les joueurs du groupe 2 n'ont pas été définitivement exclus de l'entreprise, qu'un nouveau contrat pouvait être négocié

X..., qui n'a pas de lien contractuel direct avec cette dernière, n'a donc pas qualité pour agir à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions

Robert T..., demeurant Beau Soleil, Abymes (Guadeloupe), 228/ Mme Daniella U..., demeurant 7, les Esses 2 Et. à Raizet, Abymes (Guadeloupe), 238/ Mme Josette XW..., demeurant à Bergevin, bât CL n8

Serge X... ait expressément renoncé à se prévaloir du bénéfice de ladite clause ; "alors, enfin que, en ce qui concerne les incriminations contenues dans le Code du travail, la délégation de pouvoir joue

Sylvain Humbert, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

[S] [D] est joueur de rugby.

[F] et la société EMI Virgin Music Publishing France.

Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

joueurs d’échecs non-voyants eux-mêmes.

constatés dans ses comptes bancaires a qualifié les sommes en cause, pour partie, de revenus de source indéterminée et, pour partie, de revenus de capitaux mobiliers ; que si la mise en recouvrement émise

Elle fait valoir : - que Monsieur [V] s'est engagé en tant qu'apporteur d'affaires, - qu'il n'a apporté aucune affaire ni prospection de joueur, et ne pouvait être payé en conséquence, - que c'est