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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e692
21 février 1994
21 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
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1ère Chambre
DTA_2302450_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En ce qui concerne les travaux de mise en état et d'extension de l'école maternelle Condorcet à Lormont : 8.
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