Y... ; qu'au contraire, il lui a attribué de manière constante un rôle très actif dans les préliminaires de l'acte sexuel puis dans son déroulement ; qu'une telle attitude de Pauline Y... apparaît en

Faits et procédure 1.

, ne crée aucun lien d'obligation entre les parties à l'action ; qu'ainsi, en déduisant de la quittance subrogative et de l'action paulienne engagée par M.

Y... : 27.866 actions SES ; 3.496 actions EVI ; 743 actions LUMIERE ; pour Monsieur Walter Y... : 218 actions SES ; 168 actions EVI ; -Pour Madame Hélène Y... : 503 actions EVI ; 3 actions LUMIERE : la

n'est pas de nature à leur ouvrir une voie de recours telle que l'action paulienne qui n'est pas ouverte à l'encontre des jugements", cependant que la cour d'appel n'était pas saisie d'une action paulienne

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité et indemnisation engagée par Mme Y... reconventionnellement contre la banque qui exerçait l'action paulienne, avait été rejetée comme prématurée

Elle en déduit la recevabilité de son action, ce que les consorts [Y] contestent. Aussi convient-il préalablement de déterminer les effets de l'action paulienne.

L'action paulienne intentée par la BPBFC sera donc accueillie.

La CRCAM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne, alors « que le délai de la prescription applicable à l'action paulienne suppose, pour commencer de courir, que

/ que le titulaire d'une créance certaine, liquide et devant devenir exigible sans délai peut exercer l'action paulienne, qu'en rejetant l'action paulienne exercée par la CCI, caution de la SCI, afin d'obtenir

paulienne afin que lui soit déclaré inopposable l'apport de certains biens, par Mme X..., à une autre société ; qu'un arrêt devenu irrévocable, du 13 octobre 2008, a accueilli cette action ; que la banque

paulienne n'est pas une action en responsabilité mais une action autonome soumise à ses conditions propres ; qu'en jugeant que l'article 46 du code de procédure civile, qui définit les règles de compétence

X... et la société civile immobilière font grief à l'arrêt d'accueillir des demandes alors, selon le moyen : 1° / que la demanderesse à une action paulienne, qui agit sur le fondement d'une créance de

La fraude paulienne n'implique pas nécessairement la volonté de nuire ; lorsqu'elle tend à la révocation d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit l'action paulienne n'est pas subordonnée à la

En conséquence, tant l'action paulienne que la demande de dommages et intérêts dirigées contre les sociétés parties à la transaction, ou ayant droit d'une partie à la transaction, sont irrecevables, en

paulienne contre les cessions de titre intervenues le 29 novembre 2000 : L'action paulienne est une action personnelle du créancier qui peut être exercée concurremment par le représentant de ceux-ci

paulienne est une action subsidiaire et ne peut être exercée lorsque son auteur disposait d'une action spécifique qu'il n'a pas engagée ; qu'en déclarant l'action paulienne distincte et indépendante de

/ à la société Gedimat saint paulienne de gestion, société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société SBCMG, société d'exercice libéral à responsabilité limitée