[E] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° G 22-60.033 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.

Y..., selon la ligne préconisée par l'expert, et en écartant, en particulier, leur prétention à la propriété d'un four alors, selon le moyen, "1°/ que le juge d'instance ne connait des actions en bornage

[X] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] et Mme [P] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M.

Bonnal, président, M.

/ que l'exercice d'une action pétitoire en bornage antérieure au trouble constaté n'interdit nullement d'agir au possessoire pour faire cesser celui-ci ; qu'en déclarant l'action possessoire de la commune

Ce plan de bornage accepté du 7 décembre 2020 est parfaitement superposable avec le plan de bornage produit par Mme [G], établi par M.

formé par Mme Germaine X..., épouse Z..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit : 1°

Faits et procédure 1.

; 5) le procès-verbal de bornage, ainsi que le compte rendu de piquetage concernant la parcelle.

son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que le bornage est irrecevable si la limite divisoire a été fixée par des bornes ; qu'en l'espèce, il ressort du plan cadastral fourni par MM.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 septembre 2002) et les productions, qu'un tribunal d'instance a désigné l'expert X... pour procéder au bornage

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 Mme [K] [X], domiciliée [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

De Carvalho, demeurant ..., Saint-Jean de la Ruelle, en cassation du même arrêt au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josette Z..., épouse X..., 2 / M.

Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [L] née le 19 Décembre 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-baptiste RENOU de la SCP

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 janvier 2019), Mme C... a assigné M. K... en bornage de leurs propriétés contiguës respectives.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Jeanne X..., 2°/ M.