B A, représenté par Me Desroches, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 1°

Cette dénonciation sera effective à compter du 1er juin 2018' ".

[S] non prescrite Statuant à nouveau, Vu les articles 381 du CPC, L.3245-1 et L.1471-1 du code du travail Juger que M.

une mesure de rétorsion à cette dénonciation.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 16 août 2023 à Madame [T] [N].

Elle conclut à : - un déficit fonctionnel temporaire à 25 % jusqu'au 20 octobre 2015 - un déficit fonctionnel temporaire à 10 % du 21 octobre 2015 au 29 avril 2016 - une date de consolidation : 29/04

Décision déférée à la cour : jugement du 29 mars 2016 -tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 12/11176 APPELANTE SA SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE Ayant son siège social [Adresse 1]

Le 17 janvier 2020, la salariée a été déclarée inapte temporaire par le médecin du travail et placée en arrêt de travail.

travail du dimanche, de nuit, des jours fériés ; - des indemnités, conventionnelles ou non, ayant le caractère de remboursement de frais ; - des gratifications à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire

alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 etL.1244-4 du même code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me HAAS - Me NORMAND-LEVY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06746 N° Portalis 352J-W-B7F-CUNYA

Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l'article 226-10 du code pénal,

[Localité 1] représentée par Me Huguette DUCROS-CAHEN, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN 39 INTIMÉ Monsieur [P] [I] [E] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté

et L. 1154-1 du code du travail.

CHAUVIN RCS de Meaux n° 480 453 737 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Représentants : Me Candice DESTOUET et Me

représenté par Maître Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIME Monsieur [M] [L] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Michel GUIZARD de la

et non son principe ont été dénoncées par la direction le 27 février 1998 ; qu'en effet cette dénonciation a été formulée dans les termes suivants : "Je dénonce les textes qui régissent la pratique de