Sont considérés comme étant des pièces justificatives utiles, les éléments nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 octobre 2023) la société Renov mobilhome 66 (l'entreprise principale) a sous-traité à M.

Faits et procédure 1.

RP, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège

RP, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège

des frais exposés mensuellement par les salariés, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en concluant à l'absence d'adhésion de la salariée à la proposition de réintégration de l'employeur du seul fait de l'envoi de justificatifs d'arrêts de travail

que de tels moyens n'avaient pas été soulevés dans la réclamation préalable déposée le 17 avril 2013, quand ces moyens n'impliquaient l'appréciation d'aucune pièce justificative ou circonstance de fait

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 octobre 1998) d'avoir fait droit aux demandes de M.

Y..., qui exploite un garage, en qualité d'aide-comptable, a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1998, pour falsification du brouillard de caisse et détournement d'espèces ; qu'elle a saisi la

Elle affirme en outre s'être fait remettre l'ensemble des justificatifs nécessaires à l'étude de capacité de remboursement de l'impétrante, communiquer la fiche de dialogue remplie par ses soins, et avoir

grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable prévue par l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est une faute

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 septembre 2018), M.

D... a été placé en retenue douanière pour cinq infractions : 1/intéressement à la fraude de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ; 2/complicité d'intéressement

pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence d'une justification de prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave permettant, en application de l'article L

54 965 euros ; que la facture présentée au cours de l'enquête n'est pas non plus justificative ; qu'elle n'a pas été présentée à première réquisition ; qu'elle ne fait apparaître qu'un lot de diamants,

, faute par celui-ci d'avoir saisi le juge dans les six mois de la proposition de bail ; Attendu que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.