certificats d'installation et de faux bulletins de déconsignation, permettant ainsi une rémunération occulte des concessionnaires, d'autres témoins démentent une telle pratique (M.

Le 23 avril 2019, la société [H] [1] a porté plainte à l'encontre de M.

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de subornation de témoin, faux

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 février 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192 et 216 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, (page 1)

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, pour escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement

D. 38) ; que ce qui est constant, c'est que cette facture constitue bien un faux, nul ne le conteste ; que ce faux n'a aucun intérêt comptable ; que la facture réelle était déjà payée par la SCEA Montus

et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Passe à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et 1

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 janvier 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Pierre X..., des chefs de faux

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, pour vol, faux et usage de faux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ;

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux

témoignage à sa propre fille ; que de la maison d'arrêt il fait sortir du courrier en fraude, démontrant qu'il est prêt à tout pour faire pression sur les témoins ; qu'ainsi seule la détention est à même

a déclaré Michel Z... coupable d'usage de fausse plaque ou fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque et de recel d'objet provenant d'un vol commis à l'aide d'une effraction, et en

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1997, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de comptes

avec sursis et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du Code pénal, 459

ses demandes après relaxe de Fabrice X... du chef d'escroqueries ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

chef de tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 405 du Code pénal, 121-4; 121-5, 313-1,