Pour les épreuves d'admissibilité prévues aux 2° et 3° des articles 18 et 31 et au 2° de l'article 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27

Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 PORTANT FIXATION DES TAUX DE CALCUL DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.

des mineurs handicapés est fixé, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 556 (2e alinéa) du Code de la sécurité sociale, à 15 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au titre 1er du décret n° 72-85 du 29 janvier

Article 4

—

L'attestation prévue par l'article 9 du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté (1). ((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).

Article 356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 58

Code civil

L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.

Article 360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 62

Code civil

L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.

Article 1

—

par le code de la sécurité sociale, par les caisses du régime général dont ils relèvent.

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 28, Art. 32, Art. 3 - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 4 - Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 Art. 2 - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 Art. 14

Article 47

—

travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique

Article 27

—

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier

Article 33-3

—

Les ressources du centre départemental de gestion sont constitués par : 1° Les cotisations définies à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et arrêtées pour les collectivités et établissements affiliés par le conseil d'administration du

Article 1

—

Les bénéficiaires visés aux deuxième et troisième alinéas du même article doivent, en outre, apporter la preuve de leur lien matrimonial ou de leur filiation avec le bénéficiaire initial.

Article L685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 36

Code de l'éducation

loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 L. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant

Article L686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet

Article L687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

Article 1

—

1°, 2° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 janvier 2019 Art. 1 - Arrêté du 17 janvier 2019 3° Dans l'intitulé de l'annexe 2, les mots : " de première générale " sont remplacés par les mots : " des premières générale et technologique

Article 1

—

Ils exercent leurs fonctions dans les établissements, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les autres structures

Article 9-2

—

-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis en quatre collèges : 1° Premier collège : les communes de 20 000 habitants et plus

Article 3

—

Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-11-1, Art. L134-14, Art. L135-3, Art. L241-3, Art. L611-19, Art. L612-1, Art. L633-9, Art. L651-1, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art.

Article 48

—

L851-3-1 - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 20 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 30 VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter

Article D15-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Le procureur de la République adresse au procureur général le rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi que le rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet, prévus par le deuxième

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