COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2020 N° 2020/161 Rôle N° RG 17/13588 N° Portalis DBVB-V-B7B-BA43Y [M] [Y] C/ SA CREDIT IMMOBILIER

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° E 16-23.620 R É P U B L I Q U E F R

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (25e chambre civile), au profit de : 1°) M.

[J] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant au directeur régional des

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° Y 14-26.182 R É P U B L

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° T 15-18.085 R É P U B L I Q U

X..., s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; qu'outre cette garantie, la banque a obtenu la remise par la société Eurodis à titre de nantissement des actions de la société Sepco France

sur les transactions immobilières, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

BPI, (la banque) a consenti, en 1991, à la société Création cent mille un prêt garanti par le cautionnement solidaire des sociétés Financière VB et Difeurop ; que la société Financière VB a, de plus, nanti

X..., vice-président et directeur général de la société Sidergie, cotée au second marché, un crédit destiné à financer l'acquisition d'actions de cette société et garanti par un nantissement sur lesdites

s'est reconnue débitrice d'une certaine somme envers la société Socordis et a consenti, en garantie du remboursement de sa dette, une affectation hypothécaire sur un bail à construction ainsi qu'un nantissement

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026 La société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 1]

X..., dirigeant de la société, et le nantissement de ce matériel ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution, tandis que, dans le même temps, le matériel nanti

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 octobre 2001), que par acte du 22 avril 1996, la société X..., exploitant un garage automobile, a confié à la société Autogage des véhicules qu'elle avait nantis

Faits et procédure 1.

pourvoi formé par l'Union Industrielle de crédit (UIC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B), au profit : 1

G... caution privé de la subrogation dans les droits de la Sofiag, créancier nanti, que la caution n'avait pas subordonné son engagement de caution solidaire et indivisible à l'existence de nantissement

suivant : Sur le pourvoi formé par la banque San Paolo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1°

Ploque, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / du Crédit Industriel et Commercial, dont le siège est ..., 2 /