Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien d'officine délivre

Article R4221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 12

Code de la santé publique

Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'autorisation temporaire d'exercice des pharmaciens spécialistes délivrée en application du 2° de l'article L. 4221-1-1, sous réserve des adaptations suivantes

Article R2311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17

Code de la santé publique

la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens.

Article R5125-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75

Code de la santé publique

Le site internet de commerce électronique de l'officine de pharmacie est créé ou exploité par les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33 inscrits aux sections A, D et E de l'ordre national des pharmaciens.

Article 1

—

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article L5121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 64

Code de la santé publique

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens déclarent tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 dont ils ont connaissance.

Article L4232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Code de la santé publique

Le conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens assure le respect des règles professionnelles propres à la pharmacie d'officine.

Article 22

—

Sont également membres de la commission : a) Pour tous les diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires : 1° Un pharmacien résident ou biologiste de centre hospitalier non universitaire ; 2° Deux pharmaciens compétents

Article D5125-33-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 62

Code de la santé publique

Les conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies en application du 10° de l'article L. 5125-1-1 A sont déterminées dans des protocoles de coopération établis dans les conditions prévues

Article R5125-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites

Article D3135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 62 > 17

Code de la santé publique

-Pour l'application de l'article L. 3135-4, sont autorisés à assister un pharmacien ou à délivrer ou distribuer en urgence des produits de santé issus des stocks de l'Etat figurant sur la liste mentionnée au même article en l'absence d'un pharmacien :

Article R5125-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les articles R. 5125-24-1 à R. 5125-24-5 sont applicables.

Article R6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92

Code de la santé publique

-Dans les organismes mentionnés à l'article R. 6325-1, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens. II.

Article XIII

—

-Accompagnement des pharmaciens dans leur exercice Les parties signataires reconnaissent l'intérêt des programmes d'échanges et d'accompagnement mis en œuvre auprès des professionnels de santé.

Article R6152-635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 50

Code de la santé publique

Peuvent également être recrutés comme praticiens attachés associés, sans que leur soient opposées les conditions de diplôme, de titre et de formation mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6152-632 : 1° Les candidats à l'autorisation d'exercice

Article L5125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d'exercice libéral peut détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de profession libérale qu'il contrôle

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci ; 2° De céder une

Article D4221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Code de la santé publique

Les pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L. 4221-7 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'ordre des

Article R4443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

Les frais d'installation et de fonctionnement de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi que les indemnités de déplacement et de présence de ses membres sont à la charge de l'organe

Article 19

—

A titre transitoire, les pharmaciens qui ont assuré des fonctions de pharmacien résident pourront être admis à se présenter aux trois premiers concours de recrutement organisés en application de l'article 3 dudit décret sans conditions de limite d'âge

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