, privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; qu'en rejetant la demande de réparation du salarié fondée sur l'absence d'institution représentative du personnel au motif

[D] [L] et la SAS [1] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice en lien avec l'intérêt collectif de la profession représentée, alors : « 1°/ que l'action civile

des salariés auprès de l'employeur ; que ne relève absolument pas d'un tel mandat et ne saurait donc être pris en charge par l'employeur au titre du crédit horaire, l'assistance d'un salarié membre du

/ qu'il est constant que le contrat de travail du salarié portait une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié de s'intéresser directement ou indirectement lui-même ou par personne interposée

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat général des transports et de l'équipement CFDT de l'Aube,

X... la somme de 1 000 euros et à supporter les dépens afférents au contredit » ; 1°) ALORS QUE l'existence du lien de subordination qui ne peut ressortir de la seule appartenance du salarié à un service

de Vesoul avaient des intérêts distincts de ceux de Besançon ; que, faute d'avoir effectué cette recherche, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Fédération CFDT des services, dont le siège est ... (19e), 2 / La

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat régional CFDT des salariés de la prévention et de la propreté

Y... pour tenir compte de son activité de représentation du personnel, lorsqu'il appartenait au salarié de démontrer que s'il n'avait pas été investi de fonctions représentatives, il aurait rempli les

en était pour les autres salariés concernés par l'accord du 26 juin 1990, à savoir les agents comptables, les ingénieurs-conseils et les médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs

-W-B7I-5T6I AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Paule PUEYO, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité

limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

en était pour les autres salariés concernés par l'accord du 26 juin 1990, à savoir les agents comptables, les ingénieurs-conseils et les médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs

PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [E] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [T] [N] [W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

; qu'au vu de l'article 12 du règlement intérieur en vigueur au sein de la Société KEOLIS, celle-ci attribue une prime aux salariés chaque mois en dépit d'une quelconque obligation légale. 1° ALORS QUE