de procédure civile ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

Faits et procédure 1.

V... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que le gardien d'une chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité

code ; 2°/ que l'article 1642-1 du code civil, applicable en sa version antérieure au 28 mars 2009, ne concernait que les vices de construction, les défauts de conformité, même apparents, relevant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la prestation compensatoire qui a

de procédure civile et 841-1 du code civil ; DIT que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai de un an à compter de sa désignation ; DÉSIGNE tout juge du pôle famille

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondée la demande X... tendant à voir prononcer

du Code civil.

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] au visa des articles 1101, 1102, 1104 et 1231-1 du Code civil devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de : les condamner conjointement et solidairement à verser

§ 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du code civil, 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et de

, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société civile de construction Chablais Parc, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                        , 2°/ à

du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'article 813-1 du code civil n'est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s'appliquer à toute succession et que, si le

l'article 1143-1 du code civil ;Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer du 4 décembre 2024 d'un montant de 174,44 € avec intérêts au

de l'usufruit ; que cette dernière somme, revenant à sa mère, a été prélevée par [Y] ; que celui-ci est décédé laissant pour lui succéder Mme [Y], son épouse, qui, en vertu de l'article 757-1

du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après

de passage doit être qualifiée de servitude légale et non de servitude conventionnelle ; qu'aux termes de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu