a été licencié le 28 juillet 1999 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires et de primes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212

La Varde, avocat de la société Tourneville Sécurex, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-

d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de repos compensateur, de prime conventionnelle de vacances et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212

professionnelle ne présente pas un caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 212

convenait ", en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle, de retenir " un temps de travail correspondant aux 2/3 de la durée légale ", la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 212

-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'incompétence de son signataire qui ne justifie pas d'une délégation de signature ; - elle est entachée

déclarer non écrites les clauses abusives des contrats de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1,

-1 bis du code du travail dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble les articles 14 et 18 de l'accord du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et

-4-1 et D. 212-18 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 212-2 du Code du travail permet seulement de déroger, par voie d'accord collectif, aux dispositions des décrets pris pour déterminer les modalités

la société exploitante et ordonné la fermeture de cet aérodrome les jours de tenue d'un marché local à proximité ; Considérant que cet arrêté ne peut être intervenu que sur le fondement de l'article D 212

-5-1, D. 212-1 et D. 212-11 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentées par le salarié, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le salarié

-4-13 du code du travail ; 2°) qu'il résulte de l'article L. 3123-1 anciennement L. 212-4-2 du code du travail qu'un contrat de travail à temps complet est celui qui prévoit une durée de travail annuelle

déclarer non écrites les clauses abusives des contrats de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1,

accessoire de la prestation essentielle du contrat, a néanmoins retenu, pour refuser d'examiner le caractère abusif de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1,

jours, étaient prescrites cependant qu'elle disposait de tous les éléments de droit et de fait nécessaires à l'examen du caractère abusif de cette clause, la Cour d'appel a violé les articles L. 132-1

-1-1 du Code du travail qui prévoient qu'"en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

les conséquences d'un décrochage de la parité aussi important que celui qui s'est produit, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1,

les conséquences d'un décrochage de la parité aussi important que celui qui s'est produit, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1,

les conséquences d'un décrochage de la parité aussi important que celui qui s'est produit, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1,