et suivants du Code du travail ; 3 / que l'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et

et suivants du Code du travail, et que M.

satisfaisant dans un délai raisonnable, sans constater l'inadaptation caractérisée de la salariée à son poste modifié, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants

en charge; que la cour sur ce point encore n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes articles L. 931-1 et suivants du Code du travail; alors que, de plus, tout congé de formation

des articles L. 323-1 et suivants du code du travail et a condamné l'Etat à verser à la société Fermares la même somme en remboursement de l'indu ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande d'annulation

et suivants du Code du travail ; Que d'autre part, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute est soumise aux dispositions de l'article L 1332-1 du code du travail applicable en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que la Caisse

et L.2262-1 et suivants du code du travail.

Mouilleron, ce qui avait donné lieu au versement à son profit de la prime compensatrice qu'il avait demandée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants

L. 212-1-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en retenant que la convention collective du bâtiment dispose que les personnels d'encadrement assument une fonction de management élargie, libres

l'indemnité susvisée, qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, et L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé

/ que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt qui retient que la société Chorus ne relevait pas de la convention

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-17.993, 89-43.767, 89-43.768, 89-43.769, 89-43.770 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que la

d'épargne de groupe, conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail, bénéficient de la garantie de l'AGS par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 143-11-3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'engagé

et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le nouvel employeur, s'il doit poursuivre l'exécution des contrats de travail individuels en cours, n'est pas lié par les

et suivants du code du travail et de rejeter ses demandes sur le fondement du harcèlement moral et propos à caractère sexuel et sur le fondement de la violation des dispositions des articles L. 4121-1

à la convention collective de l'immobilier la non-application du statut légal des VRP, qui est d'ordre public, a violé les articles L. 7311-1 et suivant du code du travail, relatifs au statut des VRP

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L441-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'UN ACCORD D'INTERESSEMENT CONCLU ENTRE LA SOCIETE LEROY-SOMMER

et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes mentionnés ci-dessus ; et alors, en toute hypothèse, qu'en statuant ainsi par un motif général sans constater que