du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; Attendu que pour liquider l'astreinte à la somme de 1 euro, l'arrêt, après avoir relevé qu'il avait été conféré force

Faits et procédure 1.

juger qu'elles devront reprendre les paiements des échéances futures ; en tout état de cause, condamner le défendeur à restituer le véhicule de marque Peugeot modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 1]

GRIEFS 1.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07063 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NQE Minute : 26/371 SA CA CONSUMER

attaqué (Versailles, 17 septembre 2002) a reconnu le caractère professionnel de cet accident ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

GRIEFS 1.

Sur le fond 1. Arguments des parties 47.

A cet égard, la Cour estime que la première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures

    La première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Il invoque à cet égard les articles 2 et 6 § 1 de la Convention. 36.

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

    Déroulement des faits   : 1.

    La Cour rappelle d’emblée que la première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre

    La Cour rappelle en premier lieu que la première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2000) que EDF.GDF -Centre Paris-Pyramide- a mis en place, par une note de service du 24 juillet 1996 et la circulaire PERS 530, un service d'astreinte

    Arguments des parties 1.     Les requérants 38.

des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antony par acte d'huissier en date du 17 juillet 2024, aux fins de : - le condamner à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1]

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que les consorts Y..., la SCI et Mme Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise, alors, selon le moyen : 1