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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723aacd5801467740cb38
18 décembre 2000
18 décembre 2000
Sud nettoyage sans le comparer à celui des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11
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6079b10c9ba5988459c510d5
19 juin 1987
19 juin 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 434-1, L. 434-12 et L. 434-11 du Code du travail :. Attendu que M.
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61372410cd58014677411ca0
17 décembre 2003
17 décembre 2003
du Code du travail ; 3 / qu'un syndicat nouvellement crée ne peut être considéré comme étant représentatif que s'il justifie d'une activité réelle et de son dynamisme ; que cette activité et ce dynamisme
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613723a0cd5801467740c3dc
4 avril 2001
4 avril 2001
été délivrée avant le 27 septembre 1999", en ce qui concerne son activité, le tribunal d'instance, qui s'est fondé sur des éléments postérieurs à la désignation, a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11
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61372680cd580146774260dc
26 mars 2003
26 mars 2003
du Code du travail ; 2 / que la représentativité s'apprécie au jour de la désignation du délégué syndical et en fonction de l'activité menée par ledit syndicat ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans
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6079a8ee9ba5988459c4f336
14 janvier 1976
14 janvier 1976
LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 67, 68, 69, 107 ET 174 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE
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6137243acd58014677413c2b
24 septembre 2003
24 septembre 2003
et qu'il existait une certaine permutabilité des salariés ; qu'en refusant néanmoins, pour des motifs inopérants, de reconnaître l'existence d'une unité sociale, le tribunal a violé l'article L. 412-11
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6137250ecd5801467741a9c6
20 juin 2007
20 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu que Mme X..., déléguée
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6079a8579ba5988459c4cd19
18 octobre 1993
18 octobre 1993
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, L. 411-11 du Code
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613724a5cd58014677417362
6 juillet 2005
6 juillet 2005
caractériser en quoi et sur quel fondement légal la création d'une union de syndicats avait pu avoir pour effet de priver le syndicat exposant de ses prérogatives, le Tribunal a violé l'article L. 412-11
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02210
17 décembre 2008
17 décembre 2008
en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CFDT santé, le tribunal d'instance énonce que l'article L. 412-11 du code du travail, alors applicable, dispose, dans son dernier alinéa, que dans les entreprises
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01264
25 juin 2014
25 juin 2014
ALTRAN CIS du 24 juin 2013, était donc irrecevable en application des dispositions de l'article R. 4613-11 du Code du Travail.
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6137243bcd58014677413c87
26 novembre 2003
26 novembre 2003
dans ses statuts de représenter ses pilotes, au nombre total des agents travaillant dans l'établissement concerné et non au nombre des seuls pilotes, le tribunal a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00614
25 mai 2022
25 mai 2022
du travail, lorsque celui-ci est en mesure de démontrer qu'il était placé dans l'impossibilité matérielle de procéder à cette consultation dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-11 du code
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6079b1a79ba5988459c52e3e
3 décembre 2002
3 décembre 2002
par la présence d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11
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6137262bcd580146774237af
19 juin 2002
19 juin 2002
ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat n'est exclue des prévisions des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail ; que
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613723f9cd58014677410a5c
6 mars 2002
6 mars 2002
du travail ; 4 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail que c'est seulement lorsque des centres d'activité d'une entreprise géographiquement écartés, n'atteignent
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01415
9 octobre 2019
9 octobre 2019
de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.
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6137241acd58014677412465
7 mai 2003
7 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut
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6137241acd58014677412466
7 mai 2003
7 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut
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