du marché avait été cédée au profit de l'établissement de crédit et n'avait pas fait l'objet d'une réduction après avoir été sous-traité, la cour d'appel a violé les articles 9, 13-1 de la loi n° 75-1334

472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 7 décembre 1988, n s 864 et 865), que, prétendant avoir

décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société CSTI INDUSTRIE : Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences et pièces annexées

L'appelante fait notamment valoir au soutien de son appel que': Sur le paiement de ses factures : L'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose : « Le sous-traitant direct du titulaire

[Z], et aurait donc pu obtenir le paiement de ses factures, la cour d'appel a violé les article 1147 et 1165 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le maître de l'ouvrage a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant que l'entrepreneur

du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société ETII à la somme de 28 883,40 euros, l'arrêt retient que l'avis de l'expert, le montant

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 3°/ qu'il résulte des courriers adressés par la société Renault que cette dernière, après avoir indiqué qu'elle opposerait éventuellement à l'obligation

L'intimée demande à la Cour, vu les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 1134, 1135, 1147, 1153-1 et suivants, 1793 et 1794 du Code Civil ancien, de

L'article 3 de la loi nº 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : "L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

décembre 1975, retenu que la société Golf du Claux Amic se prévalait d'un procès-verbal du 13 décembre 2011, selon lequel, à la date de la réception de la mise en demeure, le 9 septembre 2011, la société

Par ses conclusions n°5 signifiées le 1er février 2020, l'Association PASSERAILE demande à la cour : Aux visas des articles 2 et 14-1 de la lo n°75-1334 du 31 décembre 1975 Aux visas des articles 695

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de paiement direct, en méconnaissance de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics, dès lors que l'acte spécial modificatif DC4 du 2 avril 2014

Au soutien de sa demande principale fondée sur l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la SAS HESUS explique qu'elle était liée à la société BONEMA par un contrat