Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

abusive, alors « que selon l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 Le Cabinet U..., géomètre, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-18.309 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la

Faits et procédure 1.

Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 21.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent

[T] [V], 2°/ Mme [N] [D], épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° R 22-18.019 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-18.837, 87-18.838, 87-18.839, 87-18.841, 87-18.843, 87-18.845, 87-18.847, 87-18.849, 87-18.850, 87-18.855, 87-18.856, 87-18.857, 87-18.858, 87-18.859, 87-18.860

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-18.347 Demandeur(s) : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama

[M] [N] a attesté le 9 novembre 2018, dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, avec copie de sa carte d'identité : " (...)

A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'une partie invoque la fausseté de la signature figurant sur l'acte par lequel

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

[X] [Z], domicilié [Adresse 19], ont formé le pourvoi n° C 21-18.348 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en