Après avoir été convoqué, par lettre du 19 juin 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 juillet

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 19 juin 2016 et de limiter à certains montants les sommes allouées

[I] (le débiteur) un commandement aux fins de saisie-vente en exécution de six contraintes émises les 2 juillet 2018, 29 novembre 2018, 21 janvier 2019, 19 avril 2019, 17 janvier 2020 et 2 mars 2020, qui

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 20 décembre 2023), rendu en dernier ressort, Mme [M] (l'assurée) a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 19 juillet 2021. 2.

collectif de réduction du temps de travail prévoyant, de façon dérogatoire, des conventions de forfait en jours est licite au regard de l'article L. 212-15-3-III du Code du travail issu de la loi du 19

Attendu que la société Danieli, se trouvant aux droits de la société HTS, et la société Lab font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir qualifier de transaction le protocole du 19

En effet, à partir du mois d'avril 2021, les dispositions qui étaient déjà applicables dans 19 départements reconfinés depuis le 19 mars 2021 ont été étendues à tout le territoire, pour une durée de quatre

non encore acquises en vertu des anciennes dispositions légales lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, le délai pour agir expirait le 19 juin 2013 à 0 heure, sans

Y..., dans le cadre d'un contentieux relatif au montant du loyer révisé des locaux dans lesquels la société exerçait son activité, a, dans un courrier du 19 juin 2003, précisé les modalités de fixation

fonctionnaire, forfaiture, extorsion de fonds, violences, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19

Le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy n° RG 19/01317 du 17 juin 2020, relatif à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Financière Barassi, ayant été

fonctions de délégué du personnel, a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 412-19

de le condamner à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'accord cadre relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du travail du 19

que le prévenu n'avait pas respecté le second volet de la mise en demeure de l'arrêté du 28 février 1998 qui, faisant référence à l'arrêté préfectoral du 18 avril 1989, pris en application de la loi du 19

septembre 1989 ; "aux motifs qu'il résulte d'une note émanant des autorités judiciaires espagnoles que si X... a fait l'objet d'une procédure d'extradition, il avait été, dès son interpellation le 19

devra disposer d'un système d'appréciation du personnel applicable dès l'année 1986 et abroge à compter du 1er janvier 1986 le chapitre 2 du titre 2 du statut du personnel en vigueur antérieurement au 19

et fonde les dispositions de l'actuel article 432-15 du Code pénal; que, pour s'exonérer de toute responsabilité pénale de ce chef, Me François Z... excipe de ce que le document sous seing privé du 19

février, la salariée avait été dispensée de son préavis et que l'employeur avait "changé" les motifs du licenciement alors que l'entretien du 19 février 1988 constituait un pré-entretien convoquant la

la durée de la prescription de droit commun de trente à cinq ans, prévoient qu'elle s'applique aux délais de prescription qui ont commencé à courir à compter du jour de son entrée en vigueur, soit le 19

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté le 2 août 1999 par Gérard X..., partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue le 19