de dénonciation calomnieuse, prévu par l'article 226-10 du Code pénal, impose notamment pour être constitué une dénonciation spontanée de faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts et adressée

La dénonciation est évidemment susceptible d'être calomnieuse si elle est mensongère dans la mesure où il s'agit de la dénonciation d'un crime que Gilles Y..., ministre, avait l'obligation de porter à

ayant abouti à un arrêt d'acquittement et qui se prévalent de son caractère calomnieux, les juges du fond ne peuvent écarter la faute de l'auteur de la dénonciation sans rechercher si, au moment de celle-ci

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 27 septembre 2005, qui, pour dénonciations calomnieuses, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

calomnieuse découle des faits de dénonciation calomnieuse à l'origine de la plainte de la victime ; qu'en énonçant que la "procédure initiée en particulier par la dénonciation de M.

de dénonciation calomnieuse et a débouté la partie civile de ses conclusions indemnitaires ; "aux motifs que les témoignages de Mme Z... et de Jean-Maurice X... établissent qu'en l'état du climat dans

calomnieuse et non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

n'a pas statué sur le chef de dénonciation calomnieuse spécialement articulé à l'encontre du mis en examen et a prononcé contre l'appelant une amende civile de 4 000 euros ; "1) alors que, d'une part

calomnieuse, violation du secret professionnel et de la correspondance, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave la dénonciation, production de pièces confidentielles à l'appui, de

X..., décrit notamment comme boulimique de travail et imaginatif ; que l'infraction de dénonciation calomnieuse suppose la dénonciation de faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts ; que

calomnieuse exige pour être constitué la constatation de la mauvaise foi, consistant dans la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé ; que cet élément constitutif du délit n'est

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents : M.

civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a débouté le Dr Raoul X... de sa demande en dommages et intérêts dirigée à l'encontre du Dr Jean-Michel A... du chef de dénonciation

écrite, fût-elle calomnieuse, ne peut être qualifiée de faux au sens des articles 147 et suivants du Code pénal ; qu'en effet, un tel document ne peut par lui-même valoir titre et ne constitue qu'une

NGOC, épouse A..., du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu pour les faits de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que "si la topographie des

d'un plan de redressement par cession d'actif le 20 septembre 1995, Mme F... étant représentant des créanciers, et Mme G... étant désignée administrateur, puis commissaire à l'exécution du plan ; que le 2