64-2 du Code des douanes ; que, pour pouvoir effectuer une visite domiciliaire en flagrance, les agents des douanes doivent avoir connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant

    L’arrestation du requérant à la suite d’un flagrant délit 4.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, M.

du Code de procédure pénale, qu'en cas de délit ou crime flagrant, ce qui suppose obligatoirement la commission d'une infraction préalable ou concomitante à la réquisition, la chambre d'accusation qui,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Après classement sans suite de sa plainte du 23 juin 2010, M.

000 francs d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2,

relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Attendu que, pour constater la nullité de la procédure, l'ordonnance retient que " pour qu'existent des indices apparents de ce que se commettait le délit

chambre correctionnelle, du 14 septembre 1993, qui, pour usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2

délits ; d) les interventions en application des arrêtés municipaux (avec le détail par arrêté) ; e) les procès-verbaux pour stationnement illicite, mécanique sauvage, dépôt de déchets, etc..

, le troisième, pour délit de chasse, à 750 euros d'amende, leur a retiré le permis de chasser pendant 2 ans, a ordonné la confiscation des armes et a prononcé sur les intérêts civils ; 1 ) Sur l'action

de droit commun et d'un délit douanier, autorisant dès lors les agents des Douanes à agir en flagrance et à perquisitionner le navire, sans qu'il leur soit nécessaire de recueillir au préalable l'autorisation

par la société Husson, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / alors que le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent

Eric Z... des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant constaté l'extinction de l'action publique, rendue par le juge d'instruction ; Vu l'artilce 575, alinéa 2,

délit et a condamné pénalement Alain X... pour outrage public à la pudeur ; "aux motifs que, le 4 août 1991, dénoncé par une personne demeurée anonyme, le prévenu a été découvert dans les toilettes

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 mai 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

la parole le dernier " ; qu'ainsi le moyen qui procède d'une affirmation de fait erronée ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 62, 70, 78-2,

[Z] [K] a été mis en examen des chefs précités. 2.

pour des délits de droit commun, et ils n'avaient nulle obligation d'attendre la remise de M.