cour administrative d'appel de Bordeaux a, réformant le jugement du 5 octobre 1989 du tribunal administratif de Bordeaux, 1°) condamné la requérante à verser au département de la Gironde la somme de 3

en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2,3° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, alinéa 3,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 186, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de

JUDICIAIRE ALORS QUE DE TELLES DEMANDES ETAIENT EN L'ETAT IRRECEVABLES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN EFFET EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR LES ARTICLES 186

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en

. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 186, 206, 423 et 593 du Code

(PAUL), DU CHEF D'ABUS DE BLANC SEING LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, ALINEA 3, 186 ALINEA 4, 556, 557, 565, 593 DU CODE DE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 137-3, 148, alinéa 3, 179, alinéas 3 et 4, 186-5 et 207, alinéa 3, du code de procédure pénale, instituant

Attendu que les parties civiles ont interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par Mme [V] [N], épouse [B], pris de la violation des articles 3

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre

Le moyen est pris de la violation des articles 145-3, 186, 509 et 593 du code de procédure pénale. 6.

CONTREFACON DE MODELES, COMPLICITE ET RECEL DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183

alinéa 4 du code de procédure pénale, sans tenir compte de la lettre rédigée le 29 mars 2024, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 137-3, 186, 502, 503

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 83, 186

date du 24 novembre 1988 ou sur celui de constatations ou documents étrangers à ladite procédure ; "alors que, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les alinéas 1 et 3

date du 24 novembre 1988 ou sur celui de constatations ou documents étrangers à ladite procédure ; "alors que, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les alinéas 1 et 3

totale d'exploitation d'environ 6 900 m², la surface de l'établissement dédiée à l'exercice de l'activité de négoce et de préparation des commandes de fruits et légumes représente 6 372 m², comprenant 3

vertu de l'article 567-1 du Code de procédure pénale et prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 87, alinéas 1 et 3,

D C a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 186 719, 34 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par l'Etat en refusant de délivrer