MOTIFS QUE "la lettre de licenciement du 30 décembre 2009 ne comporte pas de mention de la priorité de réembauchage, contrairement aux dispositions de l'article L.1233-16 du Code du travail" (arrêt p.5

comme RSS au titre d'une quelconque section ; que viole ce texte le juge d'instance qui, tout en constatant que la nouvelle désignation intervenue concernait le même périmètre d'exercice (jugement page 5

l'article 31 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la locataire avait régulièrement signifié son refus d'accepter l'offre de renouvellement du bail conformément à l'article 5,

Y..., permettrait à celui-ci la constitution d'une exploitation agricole cohérente et rationnelle (arrêt, p. 5 alinéa 5) ; qu'en raisonnant de la sorte quand l'attribution préférentielle a pour objet le

apos;espèce, la Cour d'appel a constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et qu'il existait une notice d'information différente des conditions générales (arrêt p.5

apos;espèce, la Cour d'appel a constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et qu'il existait une notice d'information différente des conditions générales (arrêt p. 5

frais de remise de dossier à l'huissier (150 ¿) ; que Madame X... conteste devoir payer ces frais résultant de relances intempestives ; qu'en application de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 5

son départ le 29 juin 2012, ne pouvait être imputé à faute à l'agence immobilière, au motif que celle-ci n'était pas tenue « de vérifier, mois par mois, la réalité de l'assurance » (arrêt attaqué, p. 5,

quoique le service fût informé de sa nouvelle adresse et que l'indication que des lettres simples avaient été adressées le 2 décembre et le 15 décembre 1997 n'eût été donnée qu'à l'audience (arrêt p 5,

que ces dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce, au seul motif que « les contrats de prêts immobiliers souscrits stipulent expressément l'application de la loi suisse » (arrêt attaqué, p. 5,

débats pour les années 1985 à 2003 et qu'il ne conteste pas avoir perçu le montant – calculé sur la même base - de la subvention destinée aux oeuvres sociales pour les années 1982 à 1984 » (jugement p. 5,

n'est déchargé de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie intéressée ; que dans sa requête afin de déféré du 20 juillet 2015 (p. 5,

considéré que cette convention était accessoire au contrat de location principal conclu par ailleurs par les parties, qu'elle avait qualifié de bail rural dans une autre décision (cf. arrêt attaqué, p. 5,

être en mesure de formuler ses observations ; que pour démontrer que tel n'avait pas été le cas, l'employeur a fait valoir que ce délai n'avait couru que sur six jours « ouvrés » (conclusions d'appel p.5

persistance à ne pas se soumettre aux obligations auxquelles ils étaient tenus et par les multiples mises en demeure qui leur avaient été adressées par l'administration des impôts (cf. arrêt attaqué, p. 5,

6 et p. 9, alinéa 5), M.

d'un épisode et notamment la carence de Monsieur X... « interpelle de la part d'une personne prétendant être en capacité de gérer le patrimoine très important qui va revenir à son épouse » (arrêt, p. 5

prise en charge par la CPAM du mésothéliome malin de Désiré Y... au titre du tableau D des maladies professionnelles » « ont été confirmées par la Cour d'appel dans son arrêt du 30 juin 2011 » (Arrêt p. 5