alinéa 1er, et 2, 441-1 du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

avec sursis, à une amende de 20 000 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7 du Code

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 334 ancien, 225-5, 225-6 et 112-1 nouveaux du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

Le texte de l’article 6-1 du code de procédure pénale ne fait pas de distinction quant à la nature des actes concernés.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : 15.

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6,

1 du code de procédure pénale: M.

pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et 223-1 du Code pénal, L. 230-2 et L.122-49 du Code du travail,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-11, 222-12, alinéas 1 et 1-6 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593